Selon les services de l’Etat, « dès lors que les indemnités de fonction des élus sont soumises à cotisations et que ces derniers bénéficient d’une couverture sociale à ce titre, les indemnités de fonction doivent être prises en compte pour calculer la pension d’invalidité des assurés, au même titre que les autres pensionnés d’invalidité. »

Source : Question écrite n° 25073 de Mme Martine Filleul (Nord – SER), publiée dans le JO Sénat du 28/10/2021 – page 6063, Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, publiée dans le JO Sénat du 10/02/2022 – page 754