La dotation élu local au JO

La « dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux » (plus souvent appelée « dotation élu local ») avait été créée en 1992 pour aider les petites communes à financer les nouvelles dépenses liées à l’amélioration du statut des élus locaux (loi 92-108 du 3 février 1992, loi jumelle de la loi 92-125 [ATR ou LORAT] du 6 février 1992 qui, elle, portait nomment sur l’intercommunalité).

Seules les petites communes la perçoivent. Voir, pour 2017 :

Plus largement, sur ce régime, voir :

La dotation unitaire s’élevait en 2019 à 3 030 euros, soit une hausse de 2% par rapport à 2018. C’est donc ce montant qui sera ainsi majoré l’an prochain. Pour 2020 cette somme a été nettement réévaluée :

Tout ceci s’est cristallisé au JO avec l’arrêté que voici :

Arrêté du 28 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2020 en application de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales

NOR: TERB2013082A

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5,
Arrête :

En application du pénultième alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l’exercice 2020, à la valeur figurant dans les tableaux  » Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, en application de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales  » annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la Direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2020 ( http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.

Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.