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La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a mis en place une allocation différentielle de fin de mandat pour les titulaires de mandats exécutifs locaux qui ont interrompu leur activité professionnelle afin de se consacrer pleinement à leur mandat.

Le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat est réservé aux élus qui peuvent suspendre leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat.

Les élus ont droit à cette allocation dès lors qu’ils sont inscrits à Pôle emploi ou s’ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils percevaient au titre de leur fonction élective.

L’allocation différentielle de fin de mandat est servie pendant six mois au maximum et est au plus égale à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle dont bénéficiait l’élu et l’ensemble de ses ressources perçues à l’issue du mandat. L’allocation est versée par le fonds d’allocation des élus en fin de mandat), géré par la Caisse des dépôts et consignations.

L’équilibre excédentaire de ce fonds avait conduit à ramener cette cotisation à … 0% à compter de 2010 (l’article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le taux de cette cotisation est fixé compte tenu des besoins de financement du fonds).

Mais même les miracles financiers ont une fin, laquelle a été actée au JO de ce samedi (à la suite d’un besoin de financement acté depuis 2017).

Le taux de cette cotisation annuelle obligatoire a été en effet remonté à 0,2 % avec une assiette inchangée.

Cette somme est due par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le nombre d’habitants est supérieur à 1 000 habitants.

comité des finances locales, un taux de cotisation fixé à 0,2 %. Ce taux sera revu lorsque les besoins de financement du fonds le rendront nécessaire. L’assiette de la cotisation demeure inchangée.

Voici le décret décidant de cette hausse :

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1621-2, L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11, L. 7227-11 et D. 1621-2 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles L. 122-29 et suivants ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 janvier 2019 ;
Vu la délibération du comité des finances locales en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 10 janvier 2019,
Décrète :

Article 1

A l’article D. 1621-1 du code général des collectivités territoriales, les mots « , avant retenue à la source de l’imposition, » sont supprimés.

Article 2

L’article D. 1621-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. D. 1621-2. – « Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l’article L. 1621-2 du présent code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l’article D. 1621-1. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l’année au titre de laquelle elle est due. »

Article 3 En savoir plus sur cet article…

I. – Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en tant qu’il s’applique aux communes.
II. – Pour l’application des articles 1er et 2 du présent décret en Polynésie française, à l’article D. 1881-1 du code général des collectivités territoriales, les lignes concernant les articles D. 1621-1 et D. 1621-2 sont remplacées par la ligne suivante :
«

D. 1621-1 et D. 1621-2

Résultant du décret n° 2019-546 du 29 mai 2019

».
III. – Pour l’application de l’article 2 du présent décret en Nouvelle-Calédonie, après l’article D. 122-16 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article D. 122-17 ainsi rédigé :
« Art. D. 122-17. – L’article D. 1621-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 et l’article D. 1621-2 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »

Article 4

Le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.