Recharge rapide des véhicules électrique sur les grands axes : aide financière

L’heure est au déploiement d’un certain nombre d’infrastructures, notamment pour les recharges de véhicules électriques :

 

Après le décret 2021-159, précité, et dans la même foulée, a été publié l’arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers (NOR : TRER2101937A), que voici :

Ce décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l’aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.

Une entreprise qui souhaite bénéficier de la subvention en faveur des investissements énumérés en annexe permettant la mise en service de stations de recharge de véhicules électriques adresse une demande de subvention à l’Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible auprès de l’Agence de services et de paiement.

Le montant cumulé des aides notifiées par l’Agence de services et de paiement ne pourra excéder  l’enveloppe contractualisée entre l’Etat et l’Agence.
Si l’enveloppe d’aide contractualisée entre l’Etat et l’Agence est épuisée, si la demande n’est pas recevable ou si elle est rejetée pour un autre motif prévu par le décret n° 2021-153 susvisé, l’Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de subvention en indiquant le motif.

Une fois le projet d’investissement achevé, le bénéficiaire de la subvention mentionnée au premier alinéa de l’article 1er adresse, aux fins de règlement, une demande de paiement auprès de l’Agence de services et de paiement, conforme au modèle mis à disposition par l’Agence de services et de paiement, accompagnée de justificatifs attestant de la réalisation des investissements. Les justificatifs relatifs aux dépenses de raccordement acquittées auprès du gestionnaire de réseau de distribution pourront concerner un tiers payeur.
Sur demande du bénéficiaire une avance d’un montant de 30 % du montant estimatif maximum de la subvention peut être versée.
Un paiement intermédiaire peut être sollicité, a minima après la connexion de l’installation au réseau de distribution d’électricité, sur la base du taux de subvention appliqué aux factures acquittées et dans la limite de 80 % du montant estimatif total de la subvention.
Le versement du solde de la subvention peut être sollicité dès la mise en service effective de la station de recharge.

Le montant de la subvention mentionnée au premier alinéa de l’article 1er est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d’un coefficient d’intensité de l’aide.

Pour la part des investissements relative à la station de recharge le taux de base de subvention est de 30 %.
Pour les petites stations telles que définies en annexe 1 de ce décret ce taux peut être porté à 40 % voire être réduit à 10 % selon les cas prévus par cette même annexe.

Afin d’encourager le déploiement rapide de 150 points de recharge, les premiers projets de stations déclarés éligibles permettant d’atteindre ce nombre (hors petites stations non rentables subventionnées à 40 %) bénéficieront d’une subvention complémentaire de 10 %.

Au total, les aides ne pourront être supérieures à 15 millions d’euros par station.

Sauf accord formel de l’autorité en charge du domaine public concerné, les travaux relatifs à la réalisation des investissements sont réalisés dans un délai maximum de 6 mois suivant la décision d’attribution de l’aide mentionnée au premier alinéa de l’article 1er, et en tout état de cause au plus tard le 1er janvier 2023.