Carrefours ferré/routier : des passages qui ne sont pas encore à niveau

Au JO, a été publié le décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l’article L. 1614-1 du code des transports (NOR : TRAT2006836D) :

… qui avait été prévu par la LOM (second alinéa de l’article L. 1614-1 du code des transports ;  loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) qui imposait la réalisation de diagnostics de sécurité routière pour tous les passages à niveau, à l’exception de certains cas spécifiquement mentionnés.
Sauf que l’on reste loin du niveau de sécurité qui était exigé par ladite LOM tant en raison des délais laissés pour ce faire (3 ans… mais d’un autre côté cela représente une somme de travail) qu’en raison du fait que certains arrêtés restent attendus à ce sujet.
Bref, pour ces passages à niveau, la barre n’est pas encore atteinte…
Cela dit, notons que les choses progressent. Il y un peu plus d’un an, par exemple, le Ministère de la transition écologique (et solidaire) avait diffusé une instruction ayant pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre du plan d’action présenté par la ministre de la transition écologique et solidaire le 3 mai 2019 à l’occasion du cinquième comité de suivi de la sécurité ferroviaire pour améliorer la sécurisation des passages à niveau. Voir :

 

Il faut se souvenir aussi que les arrêtés en ces domaines dans le passé ont pu être très, très polémiques. Voir par exemple pour un des tous derniers arrêtés (du 19 avril 2017  – NOR : DEVT1619097A) du Gouvernement Cazeneuve :

 

Voir aussi à ce sujet sur Localtis/Banque des territoires, cet article de M. F. Fortin :