Confirmation de l’annulation des voies sur berges à Paris : voici l’arrêt rendu hier par la CAA

 

Par ce jugement, le tribunal administratif de Paris avait annulé :

  • d’une part la délibération du 26 septembre 2016 du Conseil de Paris déclarant l’intérêt général de l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine.
  • d’autre part l’arrêté du 18 octobre 2016 de la maire de Paris créant une promenade publique sur l’emplacement de la voie Georges Pompidou.

 

Lors de sa séance des 14, 15 et 16 décembre 2015, le Conseil de Paris avait en effet arrêté les caractéristiques d’un projet d’aménagement des berges de Seine comportant la fermeture à la circulation automobile de la voie Georges Pompidou, de l’entrée du tunnel des Tuileries à la sortie du tunnel Henri IV, et la création d’une promenade publique sur le même emplacement.

Après enquête publique, le Conseil de Paris a, par une délibération du 26 septembre 2016, déclaré l’intérêt général de cette opération.

La maire de Paris a, par un arrêté du 18 octobre 2016, décidé la fermeture à la circulation automobile de la voie Georges Pompidou et la création de la promenade publique prévue par ce projet.

La délibération du 26 septembre 2016 a été adoptée après une enquête publique réalisée sur le fondement d’une étude d’impact du projet, conformément aux dispositions du code de l’environnement.

Le tribunal avait estimé que cette étude d’impact comportait des inexactitudes, des omissions et des insuffisances concernant les effets du projet sur la circulation automobile, les émissions de polluants atmosphériques et les nuisances sonores, éléments majeurs d’appréciation de l’intérêt général du projet.

Ces imprécisions avaient d’ailleurs été relevées par l’autorité environnementale dans son avis du 10 mai 2016 et la commission d’enquête publique avait émis un avis défavorable au projet le 8 août 2016, estimant ne pouvoir se prononcer sur l’intérêt général du projet.

Le tribunal avait, dès lors, considéré que le public n’avait pu apprécier les effets de la piétonisation des voies sur berge au regard de son importance et de ses enjeux.

Il avait, par conséquent, annulé la délibération du 26 septembre 2016 adoptée sur le fondement d’une procédure irrégulière.

L’annulation de cette délibération entraîne celle de l’arrêté du 18 octobre 2016 :

  • d’une part en ce que cet arrêté portait application de cette délibération (exception d’illégalité).
  • mais d’autre part le tribunal a relevé que l’arrêté du 18 octobre 2016 a été pris sur le fondement de l’article L. 2213-2 de ce code (ou de l’article L. 2213-4 de ce code, ce point fut discuté via un moyen d’ordre public ; il s’agit de toute manière du pouvoir de police de la circulation) qui ne permet pas au maire de prononcer une interdiction permanente d’accès des voitures à une voie mais uniquement d’interdire cet accès, à certaines heures, pour des nécessités liées à la circulation et à l’environnement.

 

 

Voici ce jugement : TA Paris, 21 février 2018, M. A. M. B. REGION ILE-DE-FRANCE et autres ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS EST MARNE ET BOIS et autres, n°1619463, 1620386, 1620420, 1620619, 1622047/4-2

 

1619463 1620386 1620420 1620619 1622047

 

 

La ville de Paris a ensuite formé appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Paris.

Par l’arrêt lu hier, la Cour confirme l’annulation de la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2016 prononcée par le tribunal.

La Cour juge qu’aucune disposition législative ni réglementaire, pas plus que le droit européen, n’imposait en réalité l’élaboration d’une étude d’impact pour un projet de cette nature. Toutefois, elle considère, conformément à une jurisprudence bien établie, que, dès lors que la ville de Paris a décidé, alors même qu’elle n’y était pas légalement tenue, de procéder à la réalisation d’une telle évaluation environnementale avant d’arrêter sa décision, elle devait le faire dans des conditions régulières.

La Cour juge que tel n’a pas été le cas en l’espèce. Elle estime que l’étude d’impact a délibérément occulté une partie notable des incidences du projet sur les émissions de polluants atmosphériques et les nuisances sonores, notamment en limitant l’analyse de ses effets sur la pollution atmosphérique à une bande étroite autour des berges, sans en étudier l’impact sur les principaux axes de report de trafic, en ne prenant pas suffisamment en compte les effets négatifs dus au phénomène prévisible de congestion du trafic et en s’abstenant d’évaluer les nuisances sonores nocturnes. La Cour considère qu’en raison de ces inexactitudes, omissions et insuffisances, cette étude d’impact n’a pas permis d’assurer l’information complète de la population sur des éléments d’appréciation de l’intérêt du projet qui étaient pourtant essentiels, dès lors que celui-ci avait précisément pour objectif, notamment, d’améliorer la tranquillité et la qualité de l’air à Paris. La Cour en conclut que la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2016 a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière et qu’elle est donc entachée d’illégalité pour ce motif.

Estimant que l’arrêté de la maire de Paris du 18 octobre 2016 doit être considéré, en l’espèce, comme étant intervenu en raison de la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2016, dès lors qu’il fait partie intégrante de la mise en œuvre du projet d’aménagement, la Cour annule aussi celui-ci par voie de conséquence de la confirmation de l’annulation de la délibération du 26 septembre 2016.

A la suite du jugement du tribunal administratif de Paris du 21 février 2018, la maire de Paris a pris, le 6 mars 2018, un nouvel arrêté qui a également fait l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal. Ce dernier devrait rendre prochainement son jugement concernant cette seconde affaire.

 

Voici cet arrêt CAA Paris, 22 octobre 2018, n° 18PA01325, 18PA01326 et 18PA01649 :

18PA01325