Lorsqu’un projet prévoit la pose de câbles sous la voie publique, la demande de permis doit-elle comporter l’accord du gestionnaire de la voirie ?

Le Conseil d’Etat vient de répondre par la négative à cette interrogation après avoir estimé que les câbles qui reliaient entre eux les différents éléments du projet ne constituaient pas une construction au sens du Code de l’urbanisme.

Conséquence de tout cela, le pétitionnaire n’a pas à fournir à l’appui de sa demande de permis l’accord du gestionnaire de la voirie pour la pose des câbles :

« En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme :  » Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.  » Aux termes de l’article R. 421-4 du même code :  » Sont (…) dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu’ils sont souterrains.  » Il résulte de ces dernières dispositions que les câbles souterrains destinés à raccorder les éoliennes entre elles ou au poste de livraison qui permet d’acheminer l’électricité produite vers le réseau public de distribution ne sont pas une construction au sens des dispositions de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme. Il résulte de ce qui précède que la cour administrative d’appel de Lyon, qui a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la circonstance que des travaux sur le domaine public routier seraient nécessaires pour enfouir les câbles destinés à assurer le raccordement des éoliennes objets du permis attaqué au réseau public de distribution n’imposait pas de faire figurer au dossier de demande du permis de construire les éoliennes en cause une pièce exprimant l’accord du gestionnaire de la voirie pour engager une procédure d’autorisation d’occupation du domaine public« .

Mais que l’on ne se méprenne pas sur la portée de cette décision, laquelle ne porte que sur la constitution du dossier de permis.

Autrement dit, au moment de faire les travaux, le pétitionnaire ne pourra pas poser ses câbles sous la voirie sans avoir obtenu une autorisation en ce sens. Mais celle-ci pourra être sollicitée et délivrée  après le dépôt de la demande de permis.

Ref. : CE, 25 septembre 2019, Association Autant en emporte le vent, req., n° 417870. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.