Revalorisation de l’assiette de la taxe d’aménagement au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme) (NOR: TERL1833275A), qui revalorise les valeurs au m2 servant d’assiette à la taxe d’aménagement.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement perçue à l’occasion de la construction et de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l’euro inférieur.
Le dernier indice connu s’élevant à 1 733 (indice du 3e trimestre 2018 – JO du 20 décembre 2018), les tarifs par mètre carré de construction s’élèvent, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, aux valeurs suivantes :

HORS ILE-DE-FRANCE ILE-DE-FRANCE INDICES
Rappel de la valeur 2011 660 € 748 € 1 517
Valeur 2019 (arrondie à l’€ inférieur) 753 € 854 € 1 733