La loi NOTRe et la survenance de nouvelles difficultés dans la délimitation d’une compétence importante des intercommunalités : le développement économique.

La promulgation, le 7 août dernier, de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a eu l’effet d’un « coup de couteau » pour les communes et élus locaux : l’intégralité de la compétence de développement économique serait transférée aux EPCI a fiscalité propre en raison de la suppression de l’intérêt communautaire pour cette compétence. […]

Protocole transactionnel : la prudence est de mise !

Une commune avait confié sans publicité ni mise en concurrence à une société deux marchés de finalisation de vestiaires douches d’un stade. Suite à un déféré préfectoral, les deux parties ont annulé les contrats en cause. Par la suite, le conseil municipal avait autorisé la signature d’un protocole transactionnel entre la commune et la société […]

Guyane et Martinique ouvrent la voie

Le premier janvier 2016 sera l’année de la grande bascule pour la Martinique et la Guyane, régions désormais dotées de collectivités où région et département se trouvent unifiées. Le décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 a mis la (presque) dernière main à ce régime… dont on pourrait s’inspirer ici ou là. Notons que la Corse […]

Le Tri mécano-biologique (TMB) est-il juridiquement condamné pour les installations nouvelles ?

Oui selon un jugement n°1402450-2 en date du 15 décembre 2015 du TA de Pau. Avec un raisonnement et des formulations hardies, le juge a ainsi quasiment enterré ce mode de traitement des déchets ménagers et assimilés (i.e. déchets non dangereux), et ce au moins pour les installations nouvelles, notion que le juge a, au […]

Re-pénalisation du financement de la vie politique par une personne morale

Accepter pour un parti politique ou un candidat à une élection  le financement d’une personne morale (autre qu’un parti politique ou qu’une association de financement électorale) est désormais réprimé pénalement… après ne pas l’avoir été, puis après l’avoir été, puis après ne l’avoir plus été de 2013 à 2015 pour des raisons de bourde législative […]

Intérêt légal : un taux peut en cacher un autre

Comme chaque fin d’année, le Ministère de l’Economie et des Finances vient de publier l’arrêté fixant le taux d’intérêt légal (taux qui, rappelons le, est utilisé pour calculer les indemnités dues en cas de retard de paiement d’une dette) pour l’année prochaine. L’arrêté du 23 décembre 2015 (JO du 27 décembre 2015, p. 24148) a […]

Economie : que pourront encore faire les départements après le 1er janvier 2016 ?

Une fois passée la date couperet du premier janvier 2016, les départements ne pourront plus guère, en matière d’économie, que se limiter à : 1/ agir dans les domaines où la loi lui conserve une compétence, comme l’action sociale (insertion par l’économique) et notamment les domaines relevant du nouvel article L. 3211-1 du CGCT alinéas 2 et […]

Pré-enseignes hors agglomération : régime applicable depuis le 13 juillet 2015

Les nouvelles prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le Code de l’environnement sont issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) ainsi que du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. […]

Synthèse de la consultation sur le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics

Le Ministère de l’Economie et des finances (DAJ) a mis en ligne sa « Synthèse de la consultation sur le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics  ». Soit 10 propositions principales  : Rendre obligatoire la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 20 000 € HT, dès […]