La loi NOTRe et la survenance de nouvelles difficultés dans la délimitation d’une compétence importante des intercommunalités : le développement économique.

La promulgation, le 7 août dernier, de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a eu l’effet d’un « coup de couteau » pour les communes et élus locaux : l’intégralité de la compétence de développement économique serait transférée aux EPCI a fiscalité propre en raison de la suppression de l’intérêt communautaire pour cette compétence. […]

Protocole transactionnel : la prudence est de mise !

Une commune avait confié sans publicité ni mise en concurrence à une société deux marchés de finalisation de vestiaires douches d’un stade. Suite à un déféré préfectoral, les deux parties ont annulé les contrats en cause. Par la suite, le conseil municipal avait autorisé la signature d’un protocole transactionnel entre la commune et la société […]

Guyane et Martinique ouvrent la voie

Le premier janvier 2016 sera l’année de la grande bascule pour la Martinique et la Guyane, régions désormais dotées de collectivités où région et département se trouvent unifiées. Le décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 a mis la (presque) dernière main à ce régime… dont on pourrait s’inspirer ici ou là. Notons que la Corse […]

Le Tri mécano-biologique (TMB) est-il juridiquement condamné pour les installations nouvelles ?

Oui selon un jugement n°1402450-2 en date du 15 décembre 2015 du TA de Pau. Avec un raisonnement et des formulations hardies, le juge a ainsi quasiment enterré ce mode de traitement des déchets ménagers et assimilés (i.e. déchets non dangereux), et ce au moins pour les installations nouvelles, notion que le juge a, au […]

Re-pénalisation du financement de la vie politique par une personne morale

Accepter pour un parti politique ou un candidat à une élection  le financement d’une personne morale (autre qu’un parti politique ou qu’une association de financement électorale) est désormais réprimé pénalement… après ne pas l’avoir été, puis après l’avoir été, puis après ne l’avoir plus été de 2013 à 2015 pour des raisons de bourde législative […]

Intérêt légal : un taux peut en cacher un autre

Comme chaque fin d’année, le Ministère de l’Economie et des Finances vient de publier l’arrêté fixant le taux d’intérêt légal (taux qui, rappelons le, est utilisé pour calculer les indemnités dues en cas de retard de paiement d’une dette) pour l’année prochaine. L’arrêté du 23 décembre 2015 (JO du 27 décembre 2015, p. 24148) a […]

Economie : que pourront encore faire les départements après le 1er janvier 2016 ?

Une fois passée la date couperet du premier janvier 2016, les départements ne pourront plus guère, en matière d’économie, que se limiter à : 1/ agir dans les domaines où la loi lui conserve une compétence, comme l’action sociale (insertion par l’économique) et notamment les domaines relevant du nouvel article L. 3211-1 du CGCT alinéas 2 et […]

Pré-enseignes hors agglomération : régime applicable depuis le 13 juillet 2015

Les nouvelles prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le Code de l’environnement sont issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) ainsi que du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. […]

Synthèse de la consultation sur le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics

Le Ministère de l’Economie et des finances (DAJ) a mis en ligne sa « Synthèse de la consultation sur le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics  ». Soit 10 propositions principales  : Rendre obligatoire la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 20 000 € HT, dès […]

Injure ou diffamation : pas besoin de délibération en cas de recours d’un « citoyen chargé d’un mandat public »

Le droit des injures et des diffamations abonde en subtilités et autres pièges machiavéliques. Mais il arrive aussi — certes rarement — que le juge, bon prince, décide de nous simplifier la vie. La Cour de cassation vient d’en fournir un exemple. Les recours peuvent émaner soit de la collectivité, soit d’un « citoyen chargé d’un mandat public », […]

Le maître d’ouvrage peut (enfin) agir en responsabilité contre les participants à une construction même en l’absence de tout contrat

Par un arrêt Commune de Bihorel du 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence  sur la possibilité pour le maître d’ouvrage de faire jouer la responsabilité de celles des personnes qui ont concouru à la construction de l’ouvrage public sans pour autant être lui être liées par un contrat.

L’absence de mention d’une note en délibéré dans un arrêt d’appel ne peut être soulevée, comme moyen de cassation, que par la partie qui a produit cette note

Les amateurs de casse-tête chinois ont tout loisir de s’adonner aux charmes des moyens de cassation, exercice aux joies subtiles qu’il est déraisonnable de pratiquer sans une dose massive de cachets d’aspirine. Dernier exemple en date : l’absence de mention d’une note en délibéré à hauteur d’appel peut donner lieu à contestation avec l’espoir d’y voir […]

Quel avenir pour la redevance spéciale ?

Alors que la jurisprudence « Auchan » confirmait le caractère obligatoire de la redevance spéciale (lorsque le service n’est pas intégralement financé par une redevance, y compris pour les particuliers) pour le financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers tel que prévu par l’article L.2333-78 du CGCT, le législateur a décidé — constatant la faible […]

Sections de communes : un décret de clarification

Après la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes et des biens sectionaux… est enfin intervenu le décret n° 2015-1589 du 4 décembre 2015 portant abrogation de l’article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Depuis cette loi, au nombre des cas où une commission syndicale n’est pas […]

Répartition des sièges au sein de la future Métropole d’Aix‑Marseille-Provence : QPC en cours ; suspension en attendant

Lorsque la loi du 27 janvier 2014 a prévu que, le 1er janvier 2016, allait naître une « Métropole d’Aix‑Marseille-Provence », une majorité d’élus locaux était vent debout contre ce projet. Le dernier rebondissement de la lutte juridico-politique qui, depuis, a été farouchement menée est la suspension, par le Conseil d’Etat (CE), de la répartition des sièges […]

Carte et textes définitifs des territoires de la MGP

Les EPT (établissements publics territoriaux) et la MGP (Métropole du Grand Paris) vont donc naître officiellement dans quelques jours. Et, déjà, les tracés vont donner lieu à quelques contentieux devant le Conseil d’Etat, en tout urgence. Il faut dire que ces tracés n’ont cessé de faire polémique. Pour ne citer que quelques dossiers : • refus […]

Recentralisation du RSA : faut-il croire au Père Noël ?

En Assemblée générale extraordinaire, le 16 décembre 2015, l’Assemblée des départements de France a demandé à l’Etat une recentralisation du financement du RSA… car la plupart des départements sont au bord de la mise sous tutelle. Et cette dépense, qui explose depuis 2007, n’est plus du tout dans les moyens financiers départementaux, d’autant que nombre de départements […]

Quel avenir pour la Métropole du Grand Paris après 2017 ?

A peine élue Présidente de la Région capitale, V. Pécresse n’y est pas allée de main-morte pour attaquer la Métropole du Grand Paris (MGP) et ses Etablissements publics territoriaux (EPT), lesquels doivent voir le jour au premier janvier prochain. Sa philippique est sans nuance puisqu’elle voit dans ces naissances un « contresens historique et une aberration administrative […]

Le décret ARS est promulgué

Les grandes régions entraînent aussi une réorganisation des structures étatiques déconcentrées. Au nombre des adaptations qui promettent d’être complexes se trouve celles concernant les Agences régionales de santé ainsi que les Unions régionales de professionnels de santé. Le dispositif transitoire prévoit les modalités d’adoptions des budgets 2016, des transferts de biens et d’agents, de continuité des procédures […]