Sections de communes : un décret de clarification

Après la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes et des biens sectionaux… est enfin intervenu le décret n° 2015-1589 du 4 décembre 2015 portant abrogation de l’article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Depuis cette loi, au nombre des cas où une commission syndicale n’est pas à constituer, se trouve le cas où les revenus ou produits annuels des biens de la section sont inférieurs à 2 000 € de revenu cadastral, à l’exclusion de tout revenu réel (l’article réglementaire du CGCT) prévoyait un autre montant, ce qui jetait le trouble dans certaines communes.
Surtout, la loi de 2013 avait précisé (dans un sens favorable à l’administration municipale) les compétences de chacun entre le conseil municipal et la commission syndicale (ainsi que les possibilités de ne pas maintenir les biens sectionaux).