CE 20160722 ctx électoral délais jugtLe juge peut être rude en termes de respect des délais qui s’imposent à l’administration. Mais il est un domaine où le juge a presque toujours été souple : celui des délais… qui s’imposent au juge lui-même. En voici encore une illustration. Aux termes de l’article R. 114 du code électoral, […]
Quelle est la responsabilité de l’Etat en matière de perquisition ?
Etat d’urgence oblige, les perquisitions se sont multipliées sur le territoire national. Avec leurs petits et gros dégâts… et donc, nécessairement, la question posée de la responsabilité de l’Etat en cas de faute à ce stade. Deux TA avaient demandé au Conseil d’Etat son avis contentieux, sur : la place du recours pour […]
Inéligibilité en cas d’irrespect des règles de financement des comptes de campagne : le CE serre la vis
Par deux arrêts du 19 juillet 2016, le Conseil d’Etat vient de serrer encore un peu la vis en matière d’inéligibilité des candidats. En premier lieu (aff. n° 398718), le juge sanctionne le fait de n’avoir pas restitué les carnets de reçus-dons à la CNCCFP qui les demandait (et alors à l’évidence que le candidat […]
Transfert de la compétence déchets des départements : une vidéo pour tout décortiquer
Transfert de la compétence déchets des départements : une vidéo pour tout décortiquer Le 21 juin dernier n’était pas que le jour de l’été et de la fête de la musique. C’était aussi le jour de la grande web-conférence du réseau Idéal connaissances sur le « Transfert de la compétence déchets des départements » […]
Un arrêt intéressant de la CDBF en matière de commande publique
La Cour de discipline budgétaire et financière a rendu un arrêt intéressant en matière de commande publique. On en retiendra globalement quatre évidences et une surprise. Tout d’abord, quatre évidences : non on ne peut pas déclarer infructueux un marché divisé en lots … pour passer ensuite en négocié au titre d’un marché unique non on ne […]
Un texte qui inflige une sanction sans contradictoire n’est pas inconstitutionnel même s’il oublie de prévoir une phase de contradictoire et de droits de la défense… si s’applique à cette procédure, par surcroît, le régime du Code des relations entre le public et l’administration
Une entreprise se voit infliger le paiement d’une somme au titre d’une contribution spéciale due par les employeurs de salariés étrangers sans titre régulier. Il s’agit bien d’une sanction, impliquant que soient respectés certains droits, dont ceux de la défense. Pourtant, ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l’article L. 8271-17 […]
Les limites de la réglementation du droit de grève
Si le droit de grève est une liberté fondamentale, depuis longtemps le Conseil d’Etat admet qu’elle puisse être réglementée pour tenir compte des nécessités du service public (CE Ass., 7 juillet 1950, Dehaene, Rec. 426). Dans un arrêt du 6 juillet 2016, Syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux et autres (req. […]
L’Empire de Tarn-et-Garonne s’étend, s’étend…
La jurisprudence Tarn-et-Garonne ne cesse d’étendre son empire. 2014 : une révolution • 2014 : apparaît ce régime de recours du tiers lésé par un contrat, qui dès lors peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus attaquer les actes détachables du contrat (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994) : […]
Une importante note de la DGCL sur l’eau et l’assainissement
Vient d’être diffusée une importante note de la DCGL (sous direction CIL) sur l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement. Le contenu est sans surprise conforme à la doctrine de l’Etat en ces domaines : • rappel de l’intercommunalisation de ces compétences au 1/1/2020 avec des règles d’impact originales sur les syndicats et inclusion du pluvial […]
Comment départements et grands syndicats s’organisent-ils face à la loi NOTRe en matière d’eau et d’assainissement ?
Comment départements et grands syndicats s’organisent-ils face à la loi NOTRe en matière d’eau et d’assainissement ? A ce sujet, Idéal connaissances a organisé une webconférence de deux heures avec, pour intervenant, Eric Landot. Voici cette vidéo, en accès libre et gratuit :
Le bail réel solidaire est né…
Une ordonnance prise le 20 juillet 2016 vient de poser les premiers jalons d’une nouvelle catégorie de contrats en matière immobilière : le bail réel solidaire. Réservé aux organismes fonciers solidaires (OFS), ce bail leur permettra de concéder à des personnes aux ressources ne dépassant pas un certain seuil des droits réels d’une longue durée […]
Si une SEML a une activité mixte, elle est toujours soumise à l’ordonnance (de 2005, puis maintenant celle de 2015)
Une SEML d’aménagement avait lancé un AAPC afin de construire un immeuble. Un candidat évincé avait saisi, au judiciaire, le juge du référé précontractuel. En première instance, celui-ci avait esquissé une savante distinction, estimant qu’un organisme tel qu’une SEML relevait parfois des règles de concurrence et de publicité de l’ordonnance de 2005 (aujourd’hui celle de 2015)… […]
Port d’arme des policiers municipaux : petit assouplissement législatif
La loi no 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a été publiée. A noter que l’armement des policiers municipaux reste soumis à autorisation nominative par le Représentant de l’Etat dans le Département sur demande […]
Stations classées : pour les derniers (mais nombreux) retardataires, il faut préparer d’urgence le passage au nouveau régime
La réforme du classement des communes touristiques et des stations classées de tourisme, introduite par la loi du 14 avril 2006, crée un nouveau régime juridique beaucoup plus sévère pour les stations classées. Et l’échéance approche à une heure où nombreux sont les retardataires pour préparer cette transition… nombre de territoires ne se sont appropriés cette […]
Le juge contrôle-t-il que l’Etat prend les bons outils de mesure pour déclarer, ou non, l’état de catastrophe naturelle ?
OUI. Un arrêté interministériel fixait la liste des communes où a été constaté l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant l’année 2009. Les ministres ont retenu, pour déterminer si les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en […]
Réforme du droit de l’urbanisme et de la construction : le Sénat apporte sa pierre à l’édifice !
L’encre des derniers textes ayant modifié profondément le Code de l’urbanisme est un peine sèche que, déjà, une nouvelle réforme pointe son nez du côté du Palais du Luxembourg. Au début de l’année 2016, un groupe de travail a été constitué au Sénat avec l’objectif de « proposer des mesures de simplifications fortes » en matière de […]
Hébergement d’urgence des sans-abri : le CE précise qui fait quoi
Le Conseil d’État vient de clarifier la répartition des compétences entre l’État et les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri. Par quatre décisions, la section du contentieux du Conseil d’État a clarifié la répartition des compétences entre l’État et les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri. Il a également apporté des précisions […]
DGF : l’Assemblée nationale propose d’y aller par étapes
L’Etat affirme qu’il faut appliquer en 2017 la réforme de la DGF dont il rêve et qu’il a fait inscrire à l’article 150 de la loi de finances pour 2016 (et dont l’application n’est que différée). Oui mais c’est pour 2017 à une réforme plus mesurée, plus technique aussi, qu’invite la Commission des finances de […]
Vers des listes électorales permanentes avec un régime assoupli
Finalement, le consensus a prévalu et trois propositions de loi sur les listes électorales ont fini par donner lieu à un vote définitif au Parlement le le 19 juillet 2016, après passage en commission mixte paritaire. Il sera possible, au plus tard fin 2019, de s’inscrire sur les listes électorales toute l’année et jusqu’au sixième vendredi précédant […]
L’Etat responsable pour avoir mal protégé une victime d’un attentat
ATTENTION MISE À JOUR AU 5 AVRIL 2017 : CE JUGEMENT DE TA A ETE CENSURÉ À HAUTEUR D’APPEL VOIR : Affaire Merah : la CAA de Marseille blanchit l’Etat et dessine les contours de la responsabilité publique lors d’attentats terroristes Ce matin, toute la presse bruisse des possibles défaillances de l’Etat dans la […]
Quelle responsabilité du département pour les dommages causés aux tiers par un mineur de l’ASE ?
Le Conseil d’Etat, par un arrêt de section, vient de répondre à une question sensible : la responsabilité sans faute d’un département se trouve-t-elle engagée pour les dommages causés aux tiers par un mineur pris en charge sur décision du président du conseil départemental, en accord avec les parents, par le service d’aide sociale à l’enfance […]
Les mesures « anti-linky » sont bien difficiles à défendre en droit
Note 2016 DGCL LINKY La fronde a monté, au nom des ondes et de la propriété. Fronde contre les compteurs d’électricité de nouvelle génération, comme « Linky », dont la généralisation a été voulue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Pourquoi s’en prendre à une […]
