Le juge administratif peut être souple en termes de respect des délais… qui s’imposent à lui-même

CE 20160722 ctx électoral délais jugtLe juge peut être rude en termes de respect des délais qui s’imposent à l’administration. Mais il est un domaine où le juge a presque toujours été souple : celui des délais… qui s’imposent au juge lui-même. En voici encore une illustration. Aux termes de l’article R. 114 du code électoral, […]

Quelle est la responsabilité de l’Etat en matière de perquisition ?

  Etat d’urgence oblige, les perquisitions se sont multipliées sur le territoire national. Avec leurs petits et gros dégâts… et donc, nécessairement, la question posée de la responsabilité de l’Etat en cas de faute à ce stade.   Deux TA avaient demandé au Conseil d’Etat son avis contentieux, sur : la place du recours pour […]

Inéligibilité en cas d’irrespect des règles de financement des comptes de campagne : le CE serre la vis

Par deux arrêts du 19 juillet 2016, le Conseil d’Etat vient de serrer encore un peu la vis en matière d’inéligibilité des candidats. En premier lieu (aff. n° 398718), le juge sanctionne le fait de n’avoir pas restitué les carnets de reçus-dons à la CNCCFP qui les demandait (et alors à l’évidence que le candidat […]

Transfert de la compétence déchets des départements : une vidéo pour tout décortiquer

Transfert de la compétence déchets des départements : une vidéo pour tout décortiquer   Le 21 juin dernier n’était pas que le jour de l’été et de la fête de la musique. C’était aussi le jour de la grande web-conférence du réseau Idéal connaissances sur le « Transfert de la compétence déchets des départements » […]

Un arrêt intéressant de la CDBF en matière de commande publique

  La Cour de discipline budgétaire et financière a rendu un arrêt intéressant en matière de commande publique. On en retiendra globalement quatre évidences et une surprise. Tout d’abord, quatre évidences  : non on ne peut pas déclarer infructueux un marché divisé en lots … pour passer ensuite en négocié au titre d’un marché unique non on ne […]

Un texte qui inflige une sanction sans contradictoire n’est pas inconstitutionnel même s’il oublie de prévoir une phase de contradictoire et de droits de la défense… si s’applique à cette procédure, par surcroît, le régime du Code des relations entre le public et l’administration

Une entreprise se voit infliger le paiement d’une somme au titre d’une contribution spéciale due par les employeurs de salariés étrangers sans titre régulier. Il s’agit bien d’une sanction, impliquant que soient respectés certains droits, dont ceux de la défense. Pourtant, ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l’article L. 8271-17 […]

Les limites de la réglementation du droit de grève

Si le droit de grève est une liberté fondamentale, depuis longtemps le Conseil d’Etat admet qu’elle puisse être réglementée pour tenir compte des nécessités du service public (CE Ass., 7 juillet 1950, Dehaene, Rec. 426). Dans un arrêt du 6 juillet 2016, Syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux et autres (req. […]

L’Empire de Tarn-et-Garonne s’étend, s’étend…

  La jurisprudence Tarn-et-Garonne ne cesse d’étendre son empire.   2014 : une révolution • 2014 : apparaît ce régime de recours du tiers lésé par un contrat, qui dès lors peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus attaquer les actes détachables du contrat (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994) : […]

Une importante note de la DGCL sur l’eau et l’assainissement

Vient d’être diffusée une importante note de la DCGL (sous direction CIL) sur l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement. Le contenu est sans surprise conforme à la doctrine de l’Etat en ces domaines : • rappel de l’intercommunalisation de ces compétences au 1/1/2020 avec des règles d’impact originales sur les syndicats et inclusion du pluvial […]