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Le blog juridique du monde public
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Mois: juillet 2016

Le juge administratif peut être souple en termes de respect des délais… qui s’imposent à lui-même

CE 20160722 ctx électoral délais jugtLe juge peut être rude en termes de respect des délais qui s’imposent […]

Éric Landot 30/07/2016 Brèves et articles

Quelle est la responsabilité de l’Etat en matière de perquisition ?

  Etat d’urgence oblige, les perquisitions se sont multipliées sur le territoire national. Avec leurs petits et gros […]

Éric Landot 29/07/2016 Brèves et articles

Inéligibilité en cas d’irrespect des règles de financement des comptes de campagne : le CE serre la vis

Par deux arrêts du 19 juillet 2016, le Conseil d’Etat vient de serrer encore un peu la vis […]

Éric Landot 29/07/2016 Brèves et articles

Transfert de la compétence déchets des départements : une vidéo pour tout décortiquer

Transfert de la compétence déchets des départements : une vidéo pour tout décortiquer   Le 21 juin dernier […]

Éric Landot 28/07/2016 Brèves et articles

Un arrêt intéressant de la CDBF en matière de commande publique

  La Cour de discipline budgétaire et financière a rendu un arrêt intéressant en matière de commande publique. […]

Éric Landot 28/07/2016 Brèves et articles

Un texte qui inflige une sanction sans contradictoire n’est pas inconstitutionnel même s’il oublie de prévoir une phase de contradictoire et de droits de la défense… si s’applique à cette procédure, par surcroît, le régime du Code des relations entre le public et l’administration

Une entreprise se voit infliger le paiement d’une somme au titre d’une contribution spéciale due par les employeurs de […]

Éric Landot 27/07/2016 Brèves et articles

Les limites de la réglementation du droit de grève

Si le droit de grève est une liberté fondamentale, depuis longtemps le Conseil d’Etat admet qu’elle puisse être […]

Guillaume Glénard 27/07/2016 Brèves et articles

L’Empire de Tarn-et-Garonne s’étend, s’étend…

  La jurisprudence Tarn-et-Garonne ne cesse d’étendre son empire.   2014 : une révolution • 2014 : apparaît […]

Éric Landot 26/07/2016 Brèves et articles

Une importante note de la DGCL sur l’eau et l’assainissement

Vient d’être diffusée une importante note de la DCGL (sous direction CIL) sur l’intercommunalisation des compétences eau et […]

Éric Landot 26/07/2016 Brèves et articles

Comment départements et grands syndicats s’organisent-ils face à la loi NOTRe en matière d’eau et d’assainissement ?

Comment départements et grands syndicats s’organisent-ils face à la loi NOTRe en matière d’eau et d’assainissement ? A […]

Éric Landot 26/07/2016 Brèves et articles

Le bail réel solidaire est né…

Une ordonnance prise le 20 juillet 2016 vient de poser les premiers jalons d’une nouvelle catégorie de contrats […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 25/07/2016 Brèves et articles

Si une SEML a une activité mixte, elle est toujours soumise à l’ordonnance (de 2005, puis maintenant celle de 2015)

Une SEML d’aménagement avait lancé un AAPC afin de construire un immeuble. Un candidat évincé avait saisi, au judiciaire, […]

Éric Landot 25/07/2016 Brèves et articles

Port d’arme des policiers municipaux : petit assouplissement législatif

La loi no 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 […]

Éric Landot 24/07/2016 Brèves et articles

Stations classées : pour les derniers (mais nombreux) retardataires, il faut préparer d’urgence le passage au nouveau régime

La réforme du classement des communes touristiques et des stations classées de tourisme, introduite par la loi du […]

Éric Landot 22/07/2016 Brèves et articles

Le juge contrôle-t-il que l’Etat prend les bons outils de mesure pour déclarer, ou non, l’état de catastrophe naturelle ?

OUI. Un arrêté interministériel fixait la liste des communes où a été constaté l’état de catastrophe naturelle au […]

Éric Landot 22/07/2016 Brèves et articles

Réforme du droit de l’urbanisme et de la construction : le Sénat apporte sa pierre à l’édifice !

L’encre des derniers textes ayant modifié profondément le Code de l’urbanisme est un peine sèche que, déjà, une […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 21/07/2016 Brèves et articles

Hébergement d’urgence des sans-abri : le CE précise qui fait quoi

Le Conseil d’État vient de clarifier la répartition des compétences entre l’État et les départements en matière d’hébergement […]

Éric Landot 21/07/2016 Brèves et articles

DGF : l’Assemblée nationale propose d’y aller par étapes

  L’Etat affirme qu’il faut appliquer en 2017 la réforme de la DGF dont il rêve et qu’il […]

Éric Landot 21/07/2016 Brèves et articles

Vers des listes électorales permanentes avec un régime assoupli

Finalement, le consensus a prévalu et trois propositions de loi sur les listes électorales ont fini par donner […]

Éric Landot 21/07/2016 Brèves et articles

L’Etat responsable pour avoir mal protégé une victime d’un attentat

  ATTENTION MISE À JOUR AU 5 AVRIL 2017 : CE JUGEMENT DE TA A ETE CENSURÉ À […]

Éric Landot 21/07/2016 Brèves et articles

Quelle responsabilité du département pour les dommages causés aux tiers par un mineur de l’ASE ?

Le Conseil d’Etat, par un arrêt de section, vient de répondre à une question sensible : la responsabilité sans […]

Éric Landot 21/07/2016 Brèves et articles

Les mesures « anti-linky » sont bien difficiles à défendre en droit

Note 2016 DGCL LINKY La fronde a monté, au nom des ondes et de la propriété. Fronde contre […]

Éric Landot 21/07/2016 Brèves et articles

Aides au développement économique : le Conseil d’Etat a mis à jour son indispensable guide complet et gratuit

Le « Guide des outils d’action économique » allie à peu près toutes les vertus. Son signataire est […]

Éric Landot 20/07/2016 Brèves et articles

Une compétence comme le scolaire peut-elle donner lieu à définition de l’intérêt communautaire en communauté de communes ?

Une compétence comme le scolaire peut-elle, selon les services de l’Etat, donner lieu à définition de l’intérêt communautaire […]

Éric Landot 20/07/2016 Brèves et articles

L’absence de voies et délais de recours ne permet plus d’attaquer indéfiniment une décision administrative individuelle

Mieux qu’une révolution : la fin d’un calvaire. Une décision administrative individuelle doit être notifiée avec mention des voies […]

Éric Landot 20/07/2016 Brèves et articles

Refuser un logement fait-il perdre le bénéfice d’une décision par laquelle un demandeur de logement a été considéré comme prioritaire ?

  Oui mais sous certaines conditions précisées récemment par le juge administratif. Il résulte des dispositions organisant le […]

Éric Landot 19/07/2016 Brèves et articles

Vers une Garde Nationale territorialisée ?

  C’est la veille de l’attentat de Nice que les sénateurs Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin) et Gisèle Jourda (Aude) ont […]

Éric Landot 19/07/2016 Brèves et articles

Rappel : la DGF bonifiée passera-t-elle l’hiver ?

Voici un sujet déjà traité sur notre blog mais vu les nombreuses questions sur ce point, voire un petit […]

Éric Landot 19/07/2016 Brèves et articles

Un nouveau modèle pour les papiers des SDF

Au JO de samedi, a été adopté un « Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande […]

Éric Landot 18/07/2016 Brèves et articles

Prévention des inondations : vers de nouvelles mesures

Le « PI » de la compétence « GEMAPI » ne cesse de se renforcer, à un an et demie de la […]

Éric Landot 18/07/2016 Brèves et articles

Peut-on interdire le « barefooting » ?

mise à jour voir : Peut-on interdire le « barefooting » ?        En ces temps […]

Éric Landot 18/07/2016 Brèves et articles

De nouvelles conditions d’exonération de TF et de CFE pour la méthanisation agricole

Les lois de finances adoptées fin 2015 ont prévu une évolution des conditions d’exonération de taxe foncière sur les […]

Éric Landot 17/07/2016 Brèves et articles

Terrorisme : documents à lire

  En ce 15 juillet 2016, la France vit un temps de douleur mais aussi d’unité nationale. Les maires, comme les […]

Éric Landot 15/07/2016 Brèves et articles

ATD, SATESE, ingénierie territoriale… Quelles solutions pour les départements et les autres territoires ?

Le réseau Idéal connaissances a organisé, le 16 juin 2016, une webconférence intitulée : ATD, SATESE, ingénierie territoriale… […]

Éric Landot 15/07/2016 Brèves et articles

La métropole, avenir du genre urbain selon France Stratégie

L’organisme public « France Stratégie » (Commissariat général à la stratégie et à la prospective) est rattaché au […]

Éric Landot 15/07/2016 Brèves et articles

Le fonctionnaire déchargé de service pour raison syndicale a droit à la NBI

On sait depuis l’arrêt Bourdois (CE, 27 juillet 2012, req. n° 344801) que le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge […]

Guillaume Glénard 15/07/2016 Brèves et articles

Point sur la jurisprudence relative aux conditions de la mise sous contrat d’un établissement d’enseignement privé

  La toujours pertinente Lettre d’information juridique (à abonnement gratuit) du Ministère de l’Education  Nationale vient de mettre en […]

Éric Landot 14/07/2016 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité sur notre blog, cette semaine du 12 au 18 décembre 2016

Un article de Natacha PAGET BLANC. Transparence et la moralité de l’action publique : tels sont les maîtres mots […]

Éric Landot 13/07/2016 Brèves et articles

Une commune peut-elle instaurer un statut de « résident » ?

  En ce jour de veille de fête nationale, regardons s’il est légal, pour une collectivité territoriale, même […]

Éric Landot 13/07/2016 Brèves et articles

Une circulaire ne fait pas le règlement

Combien de fois faudra-t-il répéter à nos chers ministres que, non, par circulaire, ils ne peuvent pas, légalement, […]

Éric Landot 12/07/2016 Brèves et articles

Valorisation énergétique et thermique : un nouveau décret

En cas de valorisation énergétique et thermique par cogénération (ou autres dispositifs similaires selon le Ministère, le texte […]

Éric Landot 12/07/2016 Brèves et articles

Intercommunalité : quelle harmonisation, et quelles différenciations, de la gestion et des tarifs ?

Des tutoriels vidéo, simples et opérationnels, ont été réalisés par l’ADCF et notre cabinet, le cabinet Landot & […]

Éric Landot 12/07/2016 Brèves et articles

Confirmation : ni milice privée ni sécurité privée sur la voie publique

Depuis 1997, et même depuis belle lurette pour le juriste avisé, on savait que les sociétés de surveillance et de gardiennage […]

Éric Landot 11/07/2016 Brèves et articles

La Cour des comptes se penche sur les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes

  Un rapport de la Cour des comptes vient d’être rendu à propos des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes. […]

Éric Landot 11/07/2016 Brèves et articles

La citoyenneté… ça commence jeune

Le projet de loi Egalité et citoyenneté a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 6 […]

Éric Landot 11/07/2016 Brèves et articles

Vote des français établis hors de France : deux décrets au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouvent deux décrets relatifs au vote de nos concitoyens établis à l’étranger […]

Éric Landot 10/07/2016 Brèves et articles

Le rapport 2016 du CE en accès libre

L’édition 2016 du rapport du Conseil d’Etat est, pour la première fois dans la vie de cette institution, […]

Éric Landot 09/07/2016 Brèves et articles

Loi « liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine »

Au Jo de ce matin, se trouve la loi liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Avec […]

Éric Landot 08/07/2016 Brèves et articles

Comment départements et grands syndicats s’organisent-ils face à la loi NOTRe en matière d’eau et d’assainissement ?

Comment départements et grands syndicats s’organisent-ils face à la loi NOTRe en matière d’eau et d’assainissement ? A […]

Éric Landot 08/07/2016 Brèves et articles

Un arrêt important en matière de coopération intercommunale et, plus largement, de droit administratif

  Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt de sections d’une grande importance. En voici les apports […]

Éric Landot 08/07/2016 Brèves et articles

Elections : les pouvoirs du bureau précisés

Par un arrêt, à publier aux tables du rec., le Conseil d’Etat vient de préciser les pouvoirs du bureau […]

Éric Landot 07/07/2016 Brèves et articles

Tourisme et intercommunalité : une vidéo à visionner

Au premier janvier 2017, tous les EPCI à fiscalité propre de France auront leur compétence « promotion du […]

Éric Landot 07/07/2016 Brèves et articles

Un occupant sans titre qui refuse de décliner son titre d’identité au cours d’une procédure d’expulsion ne pourra pas ensuite former une tierce opposition devant le juge administratif lors d’un référé sur le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion qui en résulte

Un immeuble (dit « Eglise Sainte-Rita ») est occupé sans titre et un propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion immédiate devant […]

Éric Landot 06/07/2016 Brèves et articles

Transferts de charges : le « double standard » du Conseil constitutionnel

  En cas de transfert de charges de l’Etat vers les collectivités, il doit y avoir transfert de ressources. C’est […]

Éric Landot 06/07/2016 Brèves et articles

Vente immobilière par une collectivité : il faut délibérer !

On ne le répètera jamais assez : la vente par une collectivité d’un bien immobilier n’est possible que […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 05/07/2016 Brèves et articles

Subvention : deux ans après, une vraie fausse nouveauté

Deux ans après la (re)définition de la notion de subvention, un an après la « circulaire Valls », esquissons un bilan… […]

Éric Landot 05/07/2016 Brèves et articles

L’autorité de nomination peut ne pas pourvoir un emploi vacant.

Si les règles statutaires de la fonction publique imposent qu’une nomination sur un emploi vacant doit, à peine […]

Guillaume Glénard 05/07/2016 Brèves et articles

Une vidéo sur le décret digues, la Gemapi, les systèmes d’endiguement…

Une vidéo sur le décret digues, la Gemapi, les systèmes d’endiguement…   Le réseau Idéal connaissances a organisé une […]

Éric Landot 05/07/2016 Brèves et articles

Une vidéo sur quelques seuils en intercommunalité

Des tutoriels vidéos ont été réalisés par notre cabinet, le cabinet Landot & associés, et par l’ADCF, et […]

Éric Landot 04/07/2016 Brèves et articles

Le TA de Toulouse annule la DUP pour le barrage de SIVENS

Le TA de Toulouse a, le 30 juin 2016, censuré la DUP préfectorale relative au fameux projet de barrage […]

Éric Landot 04/07/2016 Brèves et articles

Cumul CDBF/pénal/disciplinaire : le Conseil constitutionnel en accepte le principe, moyennant deux limites (et non plus une seule)

  A la base, s’applique le principe non bis in idem, consacré par de nombreux textes dans la […]

Éric Landot 04/07/2016 Brèves et articles

La vidéo d’une table ronde sur les Grandes conclusions de la jurisprudence administrative (1831-1940)

Un ouvrage a été publié sur les Grandes conclusions de la jurisprudence administrative (1831-1940). Il en a résulté une table […]

Éric Landot 03/07/2016 Brèves et articles

Aides à la Pierre : le Fonds a été fondé

L’article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoyait la création d’un Fonds […]

Éric Landot 02/07/2016 Brèves et articles

Vidéosurveillance : le Conseil d’Etat impose une limite

  C’est un arrêt important que vient de rendre, le 27 juin 2016, le Conseil d’Etat. Dans cette […]

Éric Landot 01/07/2016 Brèves et articles

Comment départements et syndicats s’adaptent-ils à l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement ?

Comment départements et syndicats s’adaptent-ils à l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement ?    Au plus tard en […]

Éric Landot 01/07/2016 Brèves et articles
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