Elections : les pouvoirs du bureau précisés

Par un arrêt, à publier aux tables du rec., le Conseil d’Etat vient de préciser les pouvoirs du bureau de vote en cas de contestation :

  • dans l’hypothèse où est portée au procès-verbal une réclamation portant sur la validité de certains bulletins de vote, désignés avec une précision suffisante, qui ont été pris en considération dans le décompte des voix, il appartient au bureau de vote de statuer sur cette difficulté, en faisant mention de sa décision, motivée, au procès-verbal et en y annexant les bulletins contestés
  • lorsqu’une réclamation porte, non sur certains bulletins précisément identifiables, mais sur la régularité de l’ensemble des opérations de dépouillement et qu’un nouveau décompte est demandé, il appartient au bureau de vote, après avoir apprécié le sérieux de la contestation, de procéder à un nouveau décompte ou de mentionner au procès verbal les motifs de son refus, puis de détruire en présence des électeurs l’ensemble des bulletins autres que ceux qui ont été exclus du résultat du dépouillement.

 

Par ailleurs, de manière plus classique, le juge a eu à trancher un cas de prise en compte irrégulière, dans les résultats du scrutins, de deux suffrages qui auraient dû être tenus pour nuls. Le Conseil d’Etat a posé qu’il  y a lieu, pour apprécier l’influence de l’irrégularité sur le résultat de l’élection, selon le mode de scrutin prévu par les articles L. 338 et L. 338-1 du code électoral, de soustraire successivement deux suffrages du total de ceux obtenus par chacune des trois listes de candidats en présence au second tour de scrutin, en diminuant de deux unités le total des suffrages exprimés. Ensuite, lorsque ce retranchement hypothétique ne remet en cause ni l’attribution de la prime majoritaire à la première liste, ni la répartition des sièges entre les listes, l’élection des membres du conseil régional n’est pas remise en cause, sans qu’il y ait lieu de rechercher, par des calculs hypothétiques, si la répartition entre sections départementales des sièges obtenus par chaque liste s’en trouve affectée.

NB : le présent commentaire s’écarte peu du futur résumé des tables du rec., par prudence. 

 

Pour consulter cet arrêt du CE en date du 22 juin 2016, n° 395474, cliquez ci-dessous :

 

CE 20160622 élection pvr bureau chan