Un nouveau modèle pour les papiers des SDF

Au JO de samedi, a été adopté un « Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable »

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032894139&dateTexte=&categorieLien=id

 

Ce modèle sera ces jours ci mis en ligne sur le site service-public.fr mais il semble que ce ne soit pas encore opérationnel à l’heure où nous écrivons. 

 

Compléments :

Depuis le 22 mai 2016, un décret définit en effet de nouvelles règles de domiciliation pour les personnes sans domicile stable ou fixe (SDF).

Ce décret intervient en application de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « Alur ») qui a prévu des règles identiques pour toute demande de domiciliation.

Les personnes sans domicile stable ou SDF peuvent élire domicile auprès :

  • d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale ;
  • ou d’un organisme agréé (organismes à but non lucratif menant une action contre exclusion ou pour l’accès aux soins, établissements de santé et services sociaux départementaux, centres d’hébergement d’urgence, …).

 

Elles doivent avoir un lien avec la commune dans laquelle elles sollicitent leur domiciliation. Sont ainsi considérées comme ayant un lien avec la commune, les personnes :

  • dont le lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de leur demande de domiciliation ;
  • ou qui y exercent une activité professionnelle ;
  • ou qui y bénéficient d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou qui y ont entrepris des démarches en ce sens ;
  • ou qui ont des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
  • ou qui exercent l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.

Les structures qui reçoivent une demande d’élection de domicile doivent en accuser réception et y répondre dans un délai de 2 mois.

Auparavant, les règles de domiciliation étaient différentes pour les personnes sans domicile stable souhaitant bénéficier de l’aide médicale d’État et les autres personnes sans domicile stable.

(source : service-public.fr)

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.