Une compétence comme le scolaire peut-elle donner lieu à définition de l’intérêt communautaire en communauté de communes ?

Une compétence comme le scolaire peut-elle, selon les services de l’Etat, donner lieu à définition de l’intérêt communautaire en communauté de communes ?

Notamment, en cas de fusion de communautés, est-ce une solution pour maintenir cette compétence sur une partie du territoire et pas sur d’autres?

 

OUI disait l’Etat usuellement avant 2012 ou 2013.

NON disait l’Etat en 2014 et même en début 2015.

Mais OUI dit maintenant de nouveau l’Etat depuis quelques mois. Pour s’en convaincre, voir la page 13 de cette « circulaire » :

 

Dispositifs destines a faciliter fusions EPCI[1]

 

Précision : oui mais pourquoi faut-il une circulaire pour rappeler ce qui après tout se déduit très bien des dispositions de l’article L. 5214-16 du CGCT ? Et bien… pour convaincre la moitié des préfectures qui en restent encore à la position de refus qui prédominait, de loin, il y a un an encore…