Le juge administratif peut être souple en termes de respect des délais… qui s’imposent à lui-même

CE 20160722 ctx électoral délais jugtLe juge peut être rude en termes de respect des délais qui s’imposent à l’administration.

Mais il est un domaine où le juge a presque toujours été souple : celui des délais… qui s’imposent au juge lui-même.

En voici encore une illustration. Aux termes de l’article R. 114 du code électoral, en cas de renouvellement général d’une assemblée délibérante, le Tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la réclamation au greffe (ou à compter des décisions de la CNCCFP) sauf à, sinon, voir le dossier partir directement au Conseil d’Etat… lequel vient de poser que

toutefois, lorsqu’une formation d’instruction ou de jugement du tribunal décide d’ordonner une enquête qu’elle estime utile à la solution du litige, le délai ainsi prescrit peut être prorogé dans la limite d’un mois courant à compter de l’intervention de la décision ordonnant l’enquête ;

Mais soyons honnêtes : d’une part cette dérogation prétorienne est logique, d’autre part l’heure est aux assouplissements en termes de vice de procédure ou de forme, voir :

https://blog.landot-avocats.net/?s=danthony

 

Voir cet arrêt :

CE 20160722 ctx électoral délais jugt

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.