Stations classées : pour les derniers (mais nombreux) retardataires, il faut préparer d’urgence le passage au nouveau régime

La réforme du classement des communes touristiques et des stations classées de tourisme, introduite par la loi du 14 avril 2006, crée un nouveau régime juridique beaucoup plus sévère pour les stations classées.

Et l’échéance approche à une heure où nombreux sont les retardataires pour préparer cette transition… nombre de territoires ne se sont appropriés cette problématique qu’au lendemain de la loi NOTRe du 7 août 2015 (avec les dérogations propres aux stations classées à l’intercommunalisation de la compétence « promotion du tourisme, dont offices de tourisme » prévue pour le 1er janvier 2017, avec donc option pour le maintien d’offices à l’échelle communale en pareil cas, avec gouvernance intercommunale, sur décision du conseil de communauté prise avant le 1/10/16) 

La catégorie supérieure de station classée de tourisme, prononcée par décret pris pour douze ans, deviendra un club très fermé : ce seront d’ailleurs les seules vraies « stations classées » pour l’avenir.

Les six anciennes catégories n’en formeront plus qu’une seule : la station de tourisme, définie par des critères sélectifs et exigeants qui concernent la diversité des modes d’hébergements, la qualité de l’animation, les facilités de transports et d’accès ainsi que la qualité environnementale.

On a donc préféré un sésame lointain et prestigieux à l’ancien régime où il n’était pas inatteignable d’être une station classée, mais l’on tirait chacun, étape par étape, vers la catégorie supérieure. Une politique d’excellence conforme à une certaine vision du tourisme en France par rapport à d’autres destinations.

Il faut dire que la situation antérieure s’avérait passablement confuse. Citons sur ce point un extrait du site Internet de l’Association nationale des communes touristiques :

Les 514 stations classées « ancienne formule », se répartissaient en cinq catégories. Trois relevaient de la responsabilité du Ministère du Tourisme : les stations balnéaires, les stations de tourisme, les stations de sports d’hiver et d’alpinisme. Deux relevaient  de la responsabilité du Ministère de la Santé : les stations hydrominérales (thermales), les stations climatiques.

On s’attend à la disparition de la moitié de des stations classées à l’échéance 2018 !

Le Ministère de l’économie et des finances précise sur son site Internet que :

La caducité des classements des hébergements touristiques marchands (hôtels de tourisme, résidences de tourisme, campings, villages de vacances) délivrés antérieurement à la promulgation de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, de développement et de modernisation des services touristiques, ne prive pas les communes, leurs groupements et les départements, de la possibilité de continuer à percevoir la taxe de séjour. Cette caducité intervient le 23 juillet 2012 pour tous les hébergements classables à l’exclusion des meublés. Pour les meublés, les classements antérieurs demeurent valables jusqu’au terme de la durée de validité de l’arrêté préfectoral de classement

Les barèmes de la taxe de séjour (au réel ou au forfait) restent opérants. Ils peuvent continuer à s’appliquer aux établissements non classés. En effet, la collectivité territoriale devra déterminer, par équivalence au niveau d’étoiles de classement, « les tarifs applicables aux hébergements non classés. Ce principe d’équivalence est inséré dans les articles D. 2333-45 et D. 2333 -60 du code général des collectivités territoriales par l’expression « de caractéristiques équivalentes ». Il conduit la collectivité territoriale à apprécier au cas par cas pour chaque établissement pris individuellement, à quel niveau d’étoiles ses caractéristiques propres correspondent. Cette appréciation est réalisée par l’ordonnateur de la collectivité (maire ou président) sous le contrôle du juge administratif.

 

La dénomination de communes touristiques est quant à elle attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans.

 

Sources : Articles L 133-13 et suivants et R 133-37 et suivants du Code du Tourisme ; Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ; Décret 2008-884 et Arrêté du 2 septembre 2008 relatifs aux communes touristiques et aux stations classées.

 

Voir la circulaire de juin 2016 à ce sujet :

circ stations classées 20160613

Et lire notre ouvrage à paraître à ce sujet aux éditions de la Lettre du cadre territorial (« Territorial éditions ») dans les semaines à venir.