Une importante note de la DGCL sur l’eau et l’assainissement

Vient d’être diffusée une importante note de la DCGL (sous direction CIL) sur l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement. Le contenu est sans surprise conforme à la doctrine de l’Etat en ces domaines :

• rappel de l’intercommunalisation de ces compétences au 1/1/2020 avec des règles d’impact originales sur les syndicats et inclusion du pluvial dans l’assainissement (doctrine constante de l’Etat depuis CE, 4/12/2013, n°349614… y compris pour des raison de simplicité et de future amende à venir de la part de l’Union européenne en ce domaine) ;

• précision qu’il s’agit bien pour les communautés de communes là de compétences optionnelles (assainissement) ou facultative (eau) selon les cas, au moins jusqu’en 2018. Confirmation implicite dans les propos de l’Etat (on aurait aimé une formulation plus explicite !) de la tolérance consistant à mettre ces compétences en facultative  si l’on a par ailleurs assez de compétences optionnelles au regard des exigences de la loi. L’effet est qu’en optionnel, la compétence doit être intégrale (cas qui s’applique par défaut en cas de fusion pour l’assainissement selon l’Etat… avec des débats sur la possibilité de mettre ou non cette compétence en facultative si l’on a assez de compétences optionnelles au regard des minima légaux).

 

Voici cette « note » :

Note DGCL 20160713 eau assain

 

A ce sujet, voir aussi :

 

https://blog.landot-avocats.net/2016/03/11/les-communautes-sont-elles-competentes-en-matiere-deaux-pluviales/

 

https://blog.landot-avocats.net/2016/07/26/comment-departements-et-grands-syndicats-sorganisent-ils-face-a-la-loi-notre-en-matiere-deau-et-dassainissement-2/

 

https://blog.landot-avocats.net/2015/12/08/les-deux-cycles-de-leau-revolutions-en-devenir-pour-les-communautes/