L’autorité de nomination peut ne pas pourvoir un emploi vacant.

Si les règles statutaires de la fonction publique imposent qu’une nomination sur un emploi vacant doit, à peine d’irrégularité, être précédée d’une publicité de la vacance de cet emploi, cette formalité ne s’impose que si l’autorité compétente a décidé de procéder à une nomination sur cet emploi.

Or, précise le Conseil d’Etat, aucun délai ne s’impose ni pour procéder à une nomination sur un emploi vacant ni, par suite, pour faire connaître la vacance de cet emploi (CE, 20 juin 2016, Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires (req. n° 389730).

L’autorité de nomination est donc libre de pourvoir ou non un emploi vacant !