L’essentiel de l’actualité sur notre blog, cette semaine du 12 au 18 décembre 2016

Un article de Natacha PAGET BLANC.

Transparence et la moralité de l’action publique : tels sont les maîtres mots de nos concitoyens. Ces exigences irriguent aussi l’actualité de cette semaine sur ce blog.

Une nouvelle loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, a ainsi été adoptée le 9 décembre 2016. Ses dispositions sont diverses et malgré l’objectif de clarté affiché, la nuée de mesures nouvelles jette l’ombre sur ce dispositif (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/12/loi-transparence-une-nuee-de-nouvelles-mesures-parfois-obscures/).

Souvent, l’atteinte à la transparence proviendra des acteurs privés : le soumissionnaire qui s’emmêle dans un tissu de mensonges sur ses moyens techniques ne pourra contester l’annulation du marché au motif qu’il aurait été attributaire même sans sa fraude (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/14/un-soumissionnaire-ment-lourdement-sur-ses-moyens-technique-il-est-attributaire-cette-fraude-entraine-lannulation-du-marche-meme-si-ce-soumissionnaire-aurait-ete-attributaire-meme-sans-cette-fraud/). Cette exigence de droiture est fortement représentée dans les législations sur les marchés publics, mais, complexe dans son application elle tend à être assouplie. A ce titre, il est à noter que la loi Sapin II remplace l’exigence de procuration du casier judiciaire des opérateurs de l’administration, au profit d’une simple déclaration sur l’honneur, pour les cas d’interdiction de soumissionner (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/13/quelques-nouveautes-en-matiere-de-marches-publics-issues-de-la-loi-sapin-ii/).

Aussi, la fraude ou plus particulièrement l’illicéité d’une cession du domaine public pourra-t-elle entrainer la nullité de la vente. La délibération autorisant cette cession ne saurait conférer un droit acquis en raison d’une telle illégalité (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/14/une-vente-de-domaine-public-a-une-personne-privee-etant-illicite-la-deliberation-relative-a-cette-vente-peut-et-meme-doit-etre-retiree-a-tout-moment-la-personne-privee-ne-peut-se-prevaloir-dun-dro/). Pacta sunt servanta ne saurait primer sur l’incessibilité du domaine public. Rien, en revanche n’empêche des transactions financières, des cessions, voire même l’usucapion, lorsque le bien en cause relève du domaine privé. Une dune provoquée par un phénomène éolien, même proche du rivage, ne tombe pas dans le domaine public maritime si autrefois, l’espace n’était pas en permanence recouvert par la mer (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/12/une-dune-provoquee-par-un-phenomene-eolien-meme-non-loin-du-rivage-nest-pas-necessairement-du-domaine-public-maritime/

C’est en filigrane le même esprit de combat contre la fraude qui domine la décision d’autoriser les personnes publiques à récupérer les trop perçus de rémunérations versées à leurs agents. Il y aurait un comportement frauduleux à accepter une somme indue, justifiant le retrait par l’administration de ces droits –pas vraiment –acquis (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/15/enfin-une-clarification-a-venir-sur-les-modalites-de-recuperation-des-trop-percus-de-remuneration-verses-a-des-agents-publics/). Et si une somme indue ne saurait être payée dans le cadre d’une transaction, en revanche, la perte de bénéfice tirée de la rupture d’une promesse de contrat ne saurait être prise en compte dans le calcul global de son montant (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/16/pour-apprecier-la-legalite-dune-transaction-le-ce-exige-que-lon-apprecie-les-concessions-reciproques-de-maniere-globale-et-que-lon-ne-prenne-pas-en-compt/).

La fraude permet de mettre en cause le dépôt d’une marque (Laguiole) par un commerçant qui chercherait à attirer dans les mailles de son filet des clients prospects en mettant en  avant le caractère local des marchandises proposées (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/15/la-cour-de-cassation-donne-raison-a-la-commune-de-laguiole-dans-son-combat-pour-son-nom-en-tant-que-marque/).

En droit privé, pas besoin d’aller jusqu’à la fraude pour demander l’annulation, voire la démolition d’actes illicites. La seule mauvaise foi… du voisin peut justifier la démolition d’éléments de toiture de la propriété attenante (même en l’absence de tout préjudice subi https://blog.landot-avocats.net/2016/12/14/pas-besoin-de-toucher-le-sol-pour-porter-atteinte-au-droit-de-propriete-du-voisin/).

Reste que frauder la loi peut ne pas être toujours sanctionné. Ainsi en est-il, étrangement, d’une communauté de communes qui contourne lourdement les critères de la loi en matière de dotation de solidarité communautaire et qui bénéficie d’une inattendue mansuétude du TA d’Orléans (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/13/dsc-le-ta-dorleans-accepte-une-dsc-avec-un-critere-de-potentiel-financier-de-1-alors-que-la-loi-impose-que-ce-critere-soit-un-des-deux-criteres-prioritaires/).

Il est d’autres esquives des obligations législatives qui sont, elles, légales : pour les communes ayant des stations classées qui souhaitent esquiver l’intercommunalité, voici un petit guide pour le manifester dans les règles de l’art (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/13/comment-gerer-le-pataques-juridique-des-communes-stations-classees-qui-ne-veulent-pas-de-lintercommunalisation-au-premier-janvier-2017/).

Coopératives, certaines communes ne manquent toutefois pas de maîtriser les transferts de compétences au profit des EPCI. C’est de souplesse dont fait preuve la CAA de Nancy, en donnant une certaine liberté –qui n’allait pas de soi- aux communes concernées dans le découpage de l’intérêt communautaire en matière de voirie (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/13/voirie-une-caa-introduit-de-la-souplesse-dans-le-decoupage-de-linteret-communautaire/).

Et si les compétences s’acquièrent au profit des EPCI, elles peuvent parfois se perdre. Mais la compétence intercommunale renait souvent de ses cendres… Comment alors calculer la compensation des communes membres de l’EPCI au titre des années où il n’exerçait plus la compétence ? A nouveau, le TA d’Orléans fait preuve d’un raisonnement douteux, en estimant que ces compensations doivent être assises sur les années antérieures à la perte de la compétence ! Et cette fois-ci, cela allait dans un sens généreux à la ville centre (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/15/une-communaute-perd-une-competence-en-2006-puis-elle-la-reprend-en-2012-entre-temps-la-gestion-fut-syndicale-la-communaute-devait-elle-calculer-lattribution-de-compensation-des-communes-concerne/). De quoi nous laisser pantois.

La réalité des rapports entre les communes et les EPCI et pourtant plus nuancée, ces deux personnes souhaitant souvent s’allier dans des formes contractuelles. Se pose alors la question de l’intrication entre EPCI et communes membres dans des formes sociales. Sur le point de savoir si en pareil cas, il faudrait avoir un objet social à la jointure des compétences de l’EPCI et de la commune, nous avons essayé de déterminer la réponse selon une approche téléologique (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/12/peut-on-faire-une-spl-entre-un-epci-et-une-commune-membre/).

D’ailleurs les rapports entre communes et EPCI sont à la veille d’évolutions notables :

Collectivités et associations… des liens à tisser

Serait-on passé de l’interdépendance sociale à l’interpénétration sociale ? 

Si Léon Duguit voyait la sphère publique comme étant marquée par un lien « d’interdépendance sociale », ce phénomène prend aujourd’hui une forme nouvelle. Les collectivités publiques ne sont plus appréhendées comme des simples figures tutélaires, chargées de garantir l’intérêt général. Elles tendent de plus en plus à s’affirmer comme de potentiels partenaires de la société civile.

La question des liens entre collectivités et associations porte en germe cette question du partenariat entre les acteurs publics avec des figures traditionnellement privées. Dans une web conférence, Eric Landot traite de ce sujet, reconnaissant que ce sujet « va dans tous les sens ». Dans cette vidéo, il propose des solutions juridiques pour sécuriser les relations des collectivités avec les associations (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/16/une-video-sur-les-relations-entre-collectivites-et-associations/).

L’interpénétration des collectivités et des associations, bien qu’encouragée n’est pas sans limites. Le Tribunal des Conflits n’hésite pas à refuser de voir un contrat administratif dans le bail de location d’un bâtiment d’enseignement conclu par une collectivité et une association, ce qui reviendrait à admettre une participation de cette administration au service d’éducation (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/16/une-collectivite-loue-des-locaux-pour-y-implanter-un-batiment-denseignement-un-contentieux-relatif-a-ce-bail-releve-t-il-du-juge-administratif/). C’est que l’éducation reste un service public national… et d’ailleurs, la suppression d’un collège est une décision nationale (par le biais du représentant de l’Etat) , qui ne nécessite que l’avis du conseil départemental, à l’exclusion de toute sollicitation de la commune d’implantation (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/15/un-college-peut-etre-ferme-sans-avis-de-la-commune-dimplantation/).

De l’interpénétration sociale à la simple confusion d’intérêt : la nécessité d’avoir une action exempte de toute fraude ou accointance douteuse

Soit pour l’imbrication des collectivités et de la société civile, tant que cela ne met pas en cause la neutralité de l’administration dans son activité d’intérêt général. Ainsi, le TA de la Guadeloupe censure fermement le recrutement de son propre enfant comme directeur de cabinet par un maire –même si cela se faisait au prix de sa liberté de recrutement (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/15/non-il-nest-pas-legal-de-recruter-son-propre-enfant-comme-directeur-de-cabinet/).  Pas de panique, cela ne veut pas nécessairement dire que les personnes publiques sont soumises à une extrême obligation de neutralité et de transparence qui condamnerait leurs actions douteuses. Le CE admet ainsi les chèques et les recettes de dernière minute quitte à jouer un peu avec les dates de dépôt et de recettes au regard de la date de dépôt du compte de campagne (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/12/comptes-de-campagne-le-juge-assouplit-le-regime-des-recettes-et-des-depenses-de-derniere-minute-avant-le-depot-du-compte-a-la-cnccfp/).

  

A voir aussi : 

– La question des déchets et de l’adaptation du cadre juridique français à certains principes de gestion des déchets est traitée par Eric Landot dans une web conférence pour Idéal connaissance (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/14/dechets-prevention- et-organisation- territoriale-une-video-des-rencontres- nationales-dideal- connaissances/). Le cadre juridique continue d’évoluer et d’incorporer les dispositions issues de la COP21 et du droit européen. Un arrêté du 7 décembre 2016 modifie le régime des installations d’incinération et de coincinération de déchets et modifie la formule de calcul de la performance énergétique de ces installations (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/16/publication-de-larrete-relatif-aux-performance-energetique-des-installations-dincineration-de-dechets/).

– Retour sur un arrêté sans mesure et sans proportion. Une pratique à la mode, que le TA de Pau censure, notamment s’agissant d’un arrêté interdisant la circulation des poids lourds de manière permanente et sur toute la voirie (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/16/il-nest-pas-legal-de-prendre-un-arrete-anti-poids-lourds-disproportionne-aux-dangers-a-obvier/).

 

– une évolution du seuil de recours aux architectes pour les permis de construire dont les pétitionnaires sont des personnes physiques : https://blog.landot-avocats.net/2016/12/17/les-architectes-ont-gagne-20-m2-nouveau-seuil-de-recours-a-un-architecte-pour-les-personnes-physiques/

– La portée du principe d’égalité en matière de marchés publics. Cette règle justifie qu’un pouvoir adjudicateur ne saurait ajouter le prix de la TVA au prix hors taxe pour évaluer ces candidats (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/13/marches-publics-les-offres-sont-a-comparer-en-neutralisant-la-tva/).

– Les sénateurs continuent à s’agiter et abaissent, malgré le désaccord du gouvernement, le seuil pour obtenir la qualité de communautés en zone montagne (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/14/ca-sagite-sur-les-seuils-des-communautes-en-zone-de-montagne-2/).

– S’agissant du contrôle financier des établissements sociaux médicaux ou de santé de droit privé, un décret vient préciser les modalités du contrôle effectué par les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes(https://blog.landot-avocats.net/2016/12/14/controle-financier-des-etablissements-sociaux-medicaux-sociaux-ou-de-sante-de-droit-prive-le-decret-au-jo-de-ce-matin/).

– Enfin, à noter, la publication d’une circulaire sur la modification du champ d’application et du taux de versement transport pour 2017 (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/15/versement-transport-au-1er-janvier-2017-la-circulaire-acoss-est-disponible/).