Vente immobilière par une collectivité : il faut délibérer !

On ne le répètera jamais assez : la vente par une collectivité d’un bien immobilier n’est possible que si l’organe délibérant a autorisé cette opération. Et l’adoption de cette délibération doit être entourée de précautions juridiques maximales car, dans une décision rendue le 16 juin 2016, la Cour de cassation vient de préciser  que si cette décision était jugée illégale par le Tribunal administratif, la vente immobilière  était nulle de plein droit :

« Mais attendu qu’ayant constaté que, par jugement du tribunal administratif du 8 janvier 2010, la délibération du conseil municipal du 20 février 2000 décidant la vente de parcelles à la société IGIC avait été déclarée nulle et de nul effet, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de rechercher si la commune n’avait pas été engagée par le maire, la théorie du mandat apparent n’étant pas applicable, a pu en déduire que la commune n’avait pas consenti à la vente et que l’acte authentique de vente devait être annulée« .

Pour la Cour de cassation, en cas d’illégalité de la délibération ayant autorisé la vente, il faut donc considérer que la commune n’a pas consenti à l’opération. Faute de consentement, aucun contrat n’a donc été passé et l’acte signé chez le Notaire est nul. Bref, en l’absence d’un vote régulier de l’organe délibérant, la vente n’a pas eu lieu. C’est simple et radical.

La même décision présente aussi l’intérêt de rappeler que tout contribuable communal peut exercer les actions en justice que la commune a négligées de faire alors qu’elle y avait intérêt, dès lors qu’il a obtenu du Tribunal administratif une autorisation en ce sens. C’est bien ce qui s’est passé dans cette affaire : ce sont des contribuables qui ont sollicité devant les tribunaux l’annulation de la vente immobilière, la commune s’étant abstenu d’agir de la sorte.

Le Préfet n’a pas le monopole du contrôle de la légalité des actes de la commune : la Cour de cassation nous rappelle que les citoyens détiennent aussi une partie de ce contrôle…

Ref. : Cass., 3ème, 16 juin 2016, Société IGIC, Pourvoi n° 15-14906.