Mois: mars 2021

Accident, sous-traitance et responsabilité pénale : un arrêt important pour les maîtres d’ouvrages

Un salarié est victime d’un accident en raison d’un manquement aux règles de sécurité, faute pour le plan général de coordination SPS d’avoir été transmis aux sous-traitants. Le maître de l’ouvrage peut-il, alors, être condamné pour blessures ou homicide involontaires ? NON vient de répondre la Cour de cassation. 

 

Lire la suite →

Diffamation : pour la CEDH, 5 ans de réflexion, c’est indigeste

La durée excessive d’une procédure pour diffamation (5 ans et demie… sauf quasiment aucun acte de procédure) et le défaut d’accès à un tribunal ont conduit à la violation des droits du requérant selon la CEDH.

Ce n’et pas la première fois, loin s’en faut, que la CEDH condamne un Etat pour durée excessive de ses procédures mais il est toujours intéressant d’en avoir des exemples en termes de durée par type de procédure. 

Lire la suite →

Chasse des oiseaux à la glu : faute de coller à une nouvelle décision de la CJUE, le droit français devrait y laisser des plumes

Après avoir, en 2018, validé une chasse d’oiseaux à la glu… une chasse qui pourtant semble bien difficile désormais à défendre en droit européen… le Conseil d’Etat a enfin en 2019 la question de cette comptabilité au juge européen (par contraste avec des rebellions antérieures du Palais Royal en ces domaines).

Or, ce jour, la CJUE vient (sur les conclusions contraires de l’avocate générale… Kokott), de rendre un arrêt qui devrait logiquement conduire à une censure du droit français, en tant qu’il ne colle pas au droit européen tant que la glu colle aux plumes de l’animal. 

Revenons en détails sur cette affaire :

  • I. une chasse qui n’entraîne pas une large adhésion
  • II. En 2018, le CE décide de ne pas coller à la jurisprudence européenne
  • III. le renvoi de 2019 vers la CJUE : le CE s’y colle, enfin, via un raisonnement qui, lui, ne colle pas
  • IV. L’envolée de Mme J. Kokott
  • V. Arrêt de la CJUE, ce jour : le droit français devrait y laisser des plumes sauf si celles-ci restent libres de toute colle
Lire la suite →

Passoires thermiques : vers un calendrier progressif (gel des loyers 2023 ; exclusion du marché locatif 2028) sans recours aux ordonnances

Les députés ont dimanche dernier, puis hier, voté en commission pour un gel des loyers des passoires thermiques en 2023 et ce avant exclusion du marché locatif dès le 1er janvier 2028, et ce sans recours aux ordonnances et sans dérogation rurale. Une aide aux propriétaires devrait être très prochainement annoncée. Ceci fait suite aux engagements de la France en termes de réchauffement climatique et à un décret du 11 janvier dernier. Détaillons ces divers points. 

Lire la suite →

Inconstitutionnalité de l’interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables dans le cadre de l’aide à domicile

le 12 mars dernier, le Conseil constitutionnel a censuré comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine. 

Attention : le périmètre de la décision du conseil ne porte pas sur l’article 909 du code civil qui interdit les mêmes transmissions et inclut les mandataires judiciaires (professionnels) aux côtés des professions médicales, phramaciens et auxiliaires médicaux. Par contre, cette interdiction ne joue pas pour un mandataire à titre familial.

Lire la suite →

Une « Stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte » est-elle en soi un document attaquable devant le juge administratif ?

MISE À JOUR AU 31 MAI 2023 (POSITION DIFFÉRENTE DE LA CAA DE TOULOUSE, NON SUR LA RECEVABILITÉ, MAIS SUR LE FOND), VOIR :

Erosion marine : le Préfet n’a donc pas compétence pour interdire tout ouvrage de protection sur un secteur donné ? Même via la stratégie régionale du trait de côte ?

L’Etat, en région Occitane, a adopté la « Stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte » : un tel document est-il en soi un acte attaquable en recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif  ?  Réponse : OUI. Sur le fond, le le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ce recours, mais il en a accepté le principe, i.e. la recevabilité. Revenons en détails sur ces divers points.  
  • I. Cadre juridique des stratégies nationale et régionales (actes de l’Etat) en matière de trait de côte, sur fond d’urgence et de difficultés juridiques en raison de ce que ce domaine relève d’une intersection de compétences (urbanisme, tourisme, GEMAPI, portuaire, etc.). 
  • II. La stratégie régionale est un acte attaquable (assimilable à des lignes directrices selon le TA de Montpellier), mais sur lesquelles le juge exerce, au niveau « des motifs », un niveau limité de contrôle). 
    • II.A. En l’espèce 
    • II.B. Recevabilité. Il semblerait qu’il faille y voir des lignes directrices  (ce qui en droit n’exclut pas, depuis un arrêt de septembre 2020, que l’on soit dans un domaine où un acte à portée réglementaire eût pu être adopté, ce qui conduit à ne pas totalement trancher la question de la portée juridique de ces actes même si ce sont sans doute des lignes directrices sans plus). 
    • II.C. Rejet au fond : indication de ce que le contrôle des juges, pour ce qui est des motifs, se limite à la censure des erreurs manifestes d’appréciation (EMA)
  • Annexe : voici cette décision 
Lire la suite →

Menus uniques sans viande : le TA accepte de ne pas censurer le vegan obligatoire… mais juste pour défaut d’urgence en référé

Tout le monde disserte sur la décision du TA de Lyon consistant à ne pas censurer la décision lyonnaise consistant à prévoir un menu vegan obligatoire (i.e. sans menu alternatif). Mais quel est l’état du droit ? et qu’a dit exactement ce TA ? Allons y étape par étape, pour éviter l’indigestion. 

Lire la suite →

FDO : entrez dans la ronde… sautez, encerclez… c’est dans la constitutionna-li-té

Nous n’irons plus au bois, les lauriers sont coupés
La belle que voilà, ira les ramasser

Entrez dans la danse, voyez comme on danse,
Sautez, dansez, encerclez qui vous voudrez.

La technique dite de l’encerclement par les Forces de l’Ordre était contestée. Le Conseil constitutionnel vient d’en confirmer la constitutionnalité :

Décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021
M. Marc A. et autres [Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre]

Lire la suite →

Vaccinations et gestion des données personnelles : innocuité du dispositif selon le Conseil d’Etat

Vaccinations et gestion des données personnelles : il y a bien innocuité du dispositif, selon le Conseil d’Etat, puisque les données stockées ne le sont pas longtemps, qu’elles n’intègrent pas les motifs médicaux d’éligibilité à la vaccination et qu’elles ne peuvent être consultées qu’après une procédure particulière depuis l’étranger (surtout depuis les Etats-Unis).

Lire la suite →