Voyages : censure proportionnée des interdictions disproportionnées

Le 12 mars dernier, en référé, le Conseil d’État a jugé :

  • disproportionné d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France, car l’impact de ces déplacements est, selon la Haute Assemblée, mineur sur la propagation de l’épidémie de covid-19.
  • justifiée l’exigence d’un tel motif impérieux pour les déplacements depuis ou vers les Antilles françaises, et ce en raison de la volonté d’éviter les flux de touristes qui risqueraient d’aggraver la situation sanitaire sur place.

Le Conseil d’Etat rappelle à cette occasion que la liste des motifs impérieux et des justificatifs à fournir présentée par le ministère de l’Intérieur est simplement indicative.

CE, ord., 12 mars 2021, n°449743-449830 et n°449908