Le droit des procurations de vote ne cesse de s’accélérer :
- Elections… piège à procurations
- Circulaire sur les votes par procuration
- Que se passe-t-il si une personne en situation de handicap veut voter par procuration mais n’est pas en capacité de dater et signer celle-ci ?
- 13 et 20 juin seront les dates à caler dans vos agendas pour les départementales et les régionales, avec des modalités adaptées (double procurations ; campagnes électorales…)
- Elections, covid et procurations : une circulaire et un addendum à une instruction, en toute urgence
- « Ô temps, suspends ton vol, et vous, procurations propices, suspendez votre cours » [Lamartine au Palais Royal]
- Publication de la loi de report des élections départementales et régionales
- etc.
Voici maintenant qu’a été adopté un décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure (NOR : INTA2028263D) :
Ce décret :
- institue une télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote. Cette procédure de la nouvelle mouture de l’article R. 72 du Code électoral vise à faciliter la démarche des électeurs et le travail des autorités en charge de l’établissement des procurations, s’ajoute à la procédure d’établissement des procurations au moyen d’un formulaire imprimé.
- supprime l’obligation de justifier d’une impossibilité durable de se rendre à son bureau de vote pour le mandant souhaitant établir une procuration d’une validité dépassant le cadre d’un unique scrutin
- corrige aux articles R. 162 et R. 164-1 du code électoral les renvois aux a et c de l’article L. 71 du même code, relatifs aux circonstances dans lesquelles les électeurs peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par procuration, devenus caducs avec l’entrée en vigueur du 3° du 1 de l’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
- supprime également l’obligation de justifier d’une impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour les élections des députés des Français de l’étranger (art. R. 176-2-1 du code électoral) et les élections des conseillers consulaires (art. 13 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014).
