Suppression des compétences optionnelles en communautés de communes et d’agglomération : mode d’emploi [MINI VIDÉO ; – de 2 mn)

Nouvelle diffusion 

L’article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique supprime les compétences optionnelles en communautés de communes et d’agglomération.

Voyons ensemble en moins de deux minutes ce que cela change, concrètement, pour ces communautés et leurs communes membres :