Transposition des directives : dura lex, sed lex (au stade du juge national)

Transposition des directives européennes : le juge national, selon un arrêt de la CJUE de ce jour, dispose de très faibles marges de manoeuvre.

Il DOIT « exercer le pouvoir que lui confère le droit national d’adopter une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet État n’a pas correctement transposé une directive de l’Union et est tenu d’y remédier ».

Et seule la CJUE (et non le juge national) peut, à titre exceptionnel et pour des considérations impérieuses de sécurité juridique, accorder une suspension provisoire des effets d’une règle du droit de l’Union à l’égard du droit national contraire à celle-ci.

 

 

La CJUE a rendu, ce jour, une décision qui confirme le caractère très limité des marges de manoeuvre des juridictions nationales quant à l’appréciation des dérogations ou suspensions à accorder lors de la transposition en droit national des directives européennes.

Une juridiction d’un État membre est en effet, pose, la CJUE « tenue d’exercer le pouvoir que lui confère le droit national d’adopter une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet État n’a pas correctement transposé une directive de l’Union et est tenu d’y remédier ».

Ladite juridiction ne peut pas faire abstraction de l’obligation pour cet État membre de transposer une directive au motif du prétendu caractère disproportionné de cette transposition qui résulterait de la modification future des exigences découlant du droit de l’Union

UH, un ressortissant irlandais de langue maternelle irlandaise et originaire de la Gaeltacht de Galway (région de Galway, Irlande), a constaté que les informations accompagnant les médicaments vétérinaires étaient exclusivement rédigées en langue anglaise. Or, il estime que la directive 2001/82 impose que ces informations soient rédigées dans les deux langues officielles de l’Irlande, à savoir l’irlandais et l’anglais. Le 14 novembre 2016, UH a demandé à l’Ard-Chúirt (Haute Cour, Irlande) de constater la transposition incorrecte de cette directive et l’obligation pour l’Irlande de modifier sa législation en conséquence.

L’Ard-Chúirt a constaté la non-conformité de la législation irlandaise concernant l’étiquetage et les notices des médicaments vétérinaires aux exigences fixées par la directive en matière linguistique et, donc, une violation de l’article 288 TFUE. Néanmoins, cette juridiction a observé que le règlement 2019/6 3, dont l’applicabilité est prévue pour le 28 janvier 2022, admet que les informations devant figurer sur les emballages extérieurs, les conditionnements internes et les notices des médicaments vétérinaires puissent être rédigées en langues irlandaise ou anglaise. Elle a donc estimé que le requérant ne tirerait qu’un bénéfice limité et temporaire d’une modification du droit irlandais pour respecter la directive, tandis que les fournisseurs et les distributeurs de médicaments vétérinaires seraient soumis à des difficultés risquant d’entraîner des conséquences graves sur la santé animale ainsi que sur la situation économique et sociale en Irlande.

Saisie à titre préjudiciel par cette même juridiction, la Cour juge que l’article 288 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale qui, dans le cadre d’une procédure prévue à cette fin par le droit national, constate que l’État membre dont elle relève n’a pas rempli son obligation de transposer correctement la directive 2001/82, refuse d’adopter, au motif que la législation nationale lui paraît conforme au règlement 2019/6, qui a été adopté afin d’abroger cette directive et sera applicable à partir de janvier 2022, une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet État membre n’a pas correctement transposé cette directive et est tenu d’y remédier.

La CJUE rappelle que l’obligation des États membres d’atteindre le résultat prévu par une directive ainsi que leur devoir de prendre toutes les mesures générales ou particulières afférentes s’imposent à toutes les autorités des États membres, y compris dans le cadre de leurs compétences, aux autorités juridictionnelles 4. En outre, la Cour constate que le droit irlandais permet aux particuliers d’obtenir une déclaration juridictionnelle selon laquelle l’Irlande n’a pas correctement transposé une directive de l’Union et est tenue de procéder à la transposition de celle-ci, tout en laissant la possibilité aux juridictions nationales de refuser la délivrance d’une telle déclaration, aux motifs établis par ce droit.

En l’occurrence, la juridiction de renvoi a constaté la transposition incorrecte de la directive 2001/82. La Cour observe à cet égard que la circonstance que la législation irlandaise s’avère d’ores et déjà compatible avec le règlement 2019/6, qui s’appliquera à partir du 28 janvier 2022, ne saurait remettre en cause le constat d’incompatibilité de cette législation avec le droit de l’Union jusqu’à cette date ni a fortiori justifier une telle incompatibilité. En effet, jusqu’au moment de l’abrogation de la directive 2001/82 par ce règlement, les dispositions de celle-ci préservent leur caractère contraignant. Seule la Cour peut, à titre exceptionnel et pour des considérations impérieuses de sécurité juridique, accorder une suspension provisoire des effets d’une règle du droit de l’Union à l’égard du droit national contraire à celle-ci.

Par conséquent, la Cour considère que l’article 288 TFUE fait obstacle à ce qu’une juridiction nationale puisse faire abstraction de l’obligation mise à la charge de l’État membre dont elle relève de transposer une directive au motif du prétendu caractère disproportionné de cette transposition en ce que celle-ci pourrait s’avérer coûteuse ou inutile au vu de l’abrogation future de cette directive. Il appartient donc à la juridiction de renvoi de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer que le résultat prescrit par ladite directive soit atteint et d’adopter, par conséquent, la déclaration demandée.

CJUE, 17 mars 2021, off. C-64/20, UH/An tAire Talmhaíochta Bia agus Mara, Éire agus An tArd-Aighne