Cartes CNI biométriques : c’est parti

Au JO du 14 mars, plusieurs textes assouplissent et précisent les procédures en matière de Cartes nationales d’identité (CNI).

1/

En premier lieu, est publié le décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES ; NOR : INTD2104790D) :

 

Ce décret :

  • prévoit que soit intégré, au sein de la carte nationale d’identité, un composant électronique comportant des éléments biométriques, image numérisée de son titulaire ainsi que deux empreintes digitales, afin de se conformer aux prescriptions de l’Union européenne.
  • impose également le recueil obligatoire des empreintes digitales, excepté pour les mineurs de douze ans,
  • ramène à dix ans la durée de validité des cartes nationales d’identité conformément aux prescriptions susmentionnées.
  • prévoit la présence d’un cachet électronique visible sur le titre contenant des données signées du titulaire.
  • apporte des modifications à la procédure de délivrance des cartes d’identité, concernant les personnes détenues ou dans l’incapacité physique de se déplacer, en permettant la prise de photographies par les agents de préfectures ou de mairies qui se déplacent avec un dispositif de recueil mobile pour enregistrer les demandes de cartes d’identité.
  • procède à la mise en conformité du traitement de données au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

 

Voir, déjà, antérieurement :

 

2/

En deuxième lieu, est publié l’arrêté du 13 mars 2021 portant application de l’article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité (NOR : INTD2108390A) :

 

Ce texte prévoit que :

« Pour l’application du 4° du III de l’article 4-3 du décret du 22 octobre 1995 susvisé, le demandeur d’une carte nationale d’identité justifie de son incapacité à se déplacer, notamment en raison d’une maladie ou d’une infirmité grave, par la production d’un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de trois mois.»

NB : nous pourrions débattre des cas d’application de ce texte vu les dimensions en partie obscures du renvoi ainsi opéré…

 

3/

En troisième lieu, est promulgué aussi l’arrêté du 13 mars 2021 portant application de l’article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité (NOR : INTD2108378A) :

 

Ce texte prévoit que le majeur en tutelle présente, lors du dépôt de sa demande de carte nationale d’identité, une attestation de son tuteur déclarant que celui-ci est informé de sa démarche.

Cette attestation, datée de moins de trois mois, comporte les nom, prénoms, date de naissance et signature du tuteur et l’adresse de son domicile, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur dont il exerce la tutelle.
Cette attestation est accompagnée de la copie du titre d’identité du tuteur et de la copie du dernier jugement portant ouverture, modification ou renouvellement de la mesure de tutelle.

La carte nationale d’identité du majeur en tutelle comporte sa signature.
Si le majeur en tutelle est dans l’incapacité de signer son titre, sa carte nationale d’identité comporte la signature du tuteur.

 

4/ et 5/

Enfin, à noter, toujours au même JO, quelques ajustements propres à certains territoires :