Expérimentations locales : confirmation de l’accord entre le Sénat et l’Assemblée Nationale

Confirmation de notre information du 4 mars dernier ; les deux chambres du Parlement se sont mises d’accord sur le projet de loi organique relative aux expérimentations locales. Détaillons ceci point par point. 

 

I. L’expérimentation, en vogue, par vagues

 

L’heure est à l’expérimentation, qui est très en vogue (à juste titre selon nous) ces temps ci. Cela peut être doctrinal :

 

Et les expérimentations se multiplient :

… Avec quelques échecs :

Et avec des juges qui acceptent d’être souples :

 

 

II. Une vague de projets législatifs, dont une nouvelle future loi organique visant à une réelle simplification, avec les territoires en ligne de mire

Le projet de loi 4D, que l’on attend maintenant pour dans quelques jours ou semaines, et qui pourrait changer de nom, devrait développer les expérimentations :

 

De plus, il y a une grosse année, on annonçait une probable réforme dont un des buts est de renforcer ces expérimentations :

… réforme qui est très incertaine en l’état de la configuration sénatoriale qui devrait résulter des élections à venir.

C’est dans ce cadre que le Gouvernement a adopté un projet de loi organique consacrant le droit à la différenciation en donnant la possibilité aux collectivités territoriales d’appliquer, d’abord dans un cadre expérimental puis, dans certaines conditions, de manière pérenne, des règles relatives à l’exercice de leurs compétences différentes pour tenir compte de leurs spécificités.

Issues de la révision constitutionnelle de 2003, ces expérimentations permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements, lorsque la loi ou le règlement les y habilite, de déroger, pour un objet et une durée limités, à des normes législatives ou réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences.

L’étude que le Conseil d’État a réalisée en 2019 à la demande du Premier ministre a mis en lumière les contraintes auxquelles ces expérimentations se heurtent aujourd’hui et qu’il convient de lever pour inciter les collectivités territoriales à se saisir davantage de cet outil d’innovation dans la conduite des politiques publiques. Aussi, s’inspirant des propositions du Conseil d’État, ce projet de loi organique vise à favoriser le recours à ces expérimentations.
En premier lieu, ce projet de loi vise à simplifier le cadre juridique des expérimentations. Il :

  • prévoit que les collectivités territoriales pourront décider par une simple délibération de participer à une expérimentation sans qu’il leur soit nécessaire d’y être autorisées par décret.
  • allège les procédures régissant l’entrée en vigueur des décisions qu’elles prennent dans le cadre des expérimentations ainsi que les conditions d’exercice du contrôle de légalité de ces décisions par le préfet.

En second lieu, il consacre deux nouvelles issues aux expérimentations, complétant ainsi l’alternative actuelle entre l’abandon de l’expérimentation et la généralisation des mesures expérimentales à l’ensemble des collectivités territoriales :

  • d’une part, les mesures expérimentales pourront être maintenues dans tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation et étendues à d’autres. Cette possibilité sera ouverte aux collectivités territoriales justifiant d’une différence de situation qui autoriserait qu’il soit ainsi dérogé au principe d’égalité ;
  • d’autre part, les normes qui régissent l’exercice de la compétence locale ayant fait l’objet de l’expérimentation pourront être modifiées à l’issue de celle-ci.

Le droit à la différenciation auquel ce projet de loi organique donne corps se traduira par des propositions concrètes que le Gouvernement présentera à l’occasion du projet de loi 3D (décentralisation, différenciation et déconcentration ; dont encore une fois le nom pourrait évoluer) et qui a pour ambition de renforcer la proximité et l’efficacité de l’action publique, conformément au souhait exprimé tant par les Français à l’occasion du grand débat national que par les élus locaux lors de la concertation qui a été menée par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

 

Dans ce texte, pour reprendre l’exposé des motifs de ce texte :

  • Les articles 1er, 2 et 7 simplifient la procédure d’entrée des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans les expérimentations prévues par la loi ou le règlement, en supprimant le régime d’autorisation préalable qui impose que la liste des collectivités expérimentatrices soit, au terme d’une procédure longue et complexe, arrêtée par décret en Conseil d’État.
  • L’article 3 allège les conditions d’entrée en vigueur des actes pris par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre d’une expérimentation, en supprimant le régime juridique actuel, qui impose leur publication au Journal officiel pour qu’ils puissent être exécutoires. Ainsi, ces actes seront uniquement soumis aux dispositions de droit commun relatives à l’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui prévoient leur transmission au préfet et l’accomplissement de formalités de publicité au niveau local. Par ailleurs, au vu de la nécessité de garantir une information à jour sur l’état du droit applicable à un instant donné sur tout ou partie du territoire, les actes à caractère général et impersonnel pris par une collectivité territoriale au titre d’une expérimentation seront publiés, uniquement à titre d’information, au Journal officiel de la République française.
  • L’article 4 ne maintient le régime spécial du contrôle de légalité, qui permet au préfet d’assortir son recours d’une demande de suspension avec effet automatique, qu’à l’égard des délibérations des collectivités territoriales par lesquelles elles entrent dans le dispositif. Les actes pris dans le cadre de l’expérimentation par les collectivités territoriales seront donc soumis au régime de droit commun du contrôle de légalité.
  • L’article 5 supprime l’obligation de transmission au Parlement d’un rapport annuel retraçant l’ensemble des propositions d’expérimentation et demandes de participation aux expérimentations adressées par les collectivités territoriales, et exposant les suites qui leur ont été réservées.
  • L’article 6 élargit les suites qui peuvent être données aux expérimentations, en ajoutant deux nouvelles issues : d’une part, le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et leur extension à d’autres collectivités territoriales, dans le respect du principe d’égalité ; d’autre part, la modification des dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation, afin de confier davantage de responsabilités aux collectivités territoriales par le renforcement du pouvoir réglementaire dont elles disposent pour l’exercice de leurs compétences.

 

ACCÈS A CE PROJET DE LOI ET À QUELQUES AUTRES SOURCES :

 

 

III. Les modifications introduites par le Sénat

 

Mercredi 28 octobre 2020, la commission des lois a examiné le rapport de Mathieu DARNAUD et Françoise GATEL et a établi son texte sur le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.

Sur le rapport de Françoise GATEL et de Mathieu DARNAUD, la commission des lois a :

précisé les issues possibles à l’expérimentation, en indiquant dans la loi organique que la pérennisation sur une partie seulement du territoire ne pourra se faire que dans le respect du principe constitutionnel d’égalité et en conservant la mention explicite de la possibilité d’abandonner une expérimentation ;
renforcé les moyens dont dispose le Parlement pour évaluer les expérimentations, en prévoyant la remise par le Gouvernement de rapports au Parlement sur les expérimentations en cours.

Mardi 3 novembre 2020, le Sénat a examiné le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.

Le Sénat a adopté le texte par 327 voix pour et 15 contre (voir le résultat du scrutin public).

 

Voici les apports du Sénat tels que promus par le service de presse de la Haute Assemblée :

 

IV. Passage à l’Assemblée Nationale

 

La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, avec pour rapporteur M. Stéphane MAZARS , a proposé de reprendre sans le modifier le texte adopté au Sénat, pour (si la plénière suit ces recommandations) conduire à une adoption rapide et consensuelle de ce texte.

Certes certains amendements proposés (voir ici) n’étaient-ils pas idiots (je pense notamment à celui de M. S. Letchimy permettant de prendre une expérimentation en cours de route (voir ici), mais que de sacrifices ne ferait-on au profit du consensus et du désengagement parlementaire…

La Commission s’est réunie mardi 2 et a adopté son texte mercredi 3.

C’est hier 16 mars (et non 17 comme cela était prévu) que la plénière de l’A.N. a adopté ce texte, sans modification donc :

 

 

 

 

V. Voici ce texte qui donc devrait être le définitif sous réserve de surprises possibles en plénière A.N. ou devant le Conseil constitutionnel

 

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Article 1er

(Non modifié)

Le second alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« La loi précise également les catégories et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à participer à l’expérimentation et les cas dans lesquels l’expérimentation peut être entreprise. Elle fixe le délai dans lequel les collectivités territoriales qui remplissent les conditions fixées prennent leur décision de participer à l’expérimentation. »

Article 2

(Non modifié)

L’article L.O. 1113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 1113‑2. – Toute collectivité territoriale entrant dans le champd’application défini par la loi mentionnée à l’article L.O. 1113‑1 peut, dans le délai prévu au second alinéa du même article L.O. 1113‑1, décider de participer à l’expérimentation mentionnée par cette loi par une délibération motivée de son assemblée délibérante.

« Cette délibération est publiée, à titre d’information, au Journal officiel. »

Article 3

(Non modifié)

L’article L.O. 1113‑3 du code général des collectivités territoriales devient l’article L.O. 1113‑4 et est ainsi modifié :

1° Les deux dernières phrases sont supprimées ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont publiés, à titre d’information, au Journal officiel. »

Article 4

(Non modifié)

L’article L.O. 1113‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« Art. L.O. 1113‑3. – Le représentant de l’État peut assortir un recours dirigé contre la délibération mentionnée à l’article L.O. 1113‑2 d’une demande de suspension ; cette délibération cesse alors de produire ses effets jusqu’à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n’a pas statué dans un délai d’un mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.

« En cas de demande de suspension, la publication au Journal officielmentionnée au second alinéa du même article L.O. 1113‑2 est différée jusqu’à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande ou jusqu’au terme du délai d’un mois mentionné au premier alinéa du présent article. »

Article 5

(Non modifié)

L’article L.O. 1113‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations des collectivités territoriales participant à l’expérimentation. Ce rapport présente les collectivités ayant décidé de participer à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire des effets mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « présentant les collectivités territoriales ayant décidé de participer à une expérimentation définie par une loi mentionnée à l’article L.O. 1113‑1 et » ;

b) Les mots : « et demandes formulées au titre de l’article L.O. 1113‑2 » sont supprimés.

Article 6

(Non modifié)

L’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « le cas échéant » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et leur extension à d’autres collectivités territoriales, dans le respect du principe d’égalité ; »

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi peut également modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation. » ;

4° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « de ces effets » sont remplacés par les mots : « des effets mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas ou au cinquième alinéa » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « de la République française » sont supprimés ;

5° Au dernier alinéa, le mot : « ci‑dessus » est remplacé par les mots : « à l’avant‑dernier alinéa ».

Article 7

(Non modifié)

Le deuxième alinéa de l’article L.O. 1113‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « demander à bénéficier de » sont remplacés par les mots : « décider de participer à » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération prise en application de la première phrase du présent alinéa peut faire l’objet d’un recours du représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.O. 1113‑3. » ;

3° À la deuxième phrase, les mots : « L.O. 1113‑3 et peuvent faire l’objet d’un recours du représentant de l’État dans les conditions exposées à l’article » sont supprimés ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues aux deuxième à quatrième alinéas de ».