Il y avait deux listes en concurrence pour succéder à F. Baroin à l’AMF : https://blog.landot-avocats.net/2021/09/15/amf-2-listes-1-vrai-debat/ C’est finalement […]
Mois: novembre 2021
Voici le communiqué à cet effet :
A été publié au JO le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations […]
Qui, de l’exécutif ou de l’organe délibérant, a compétence pour fixer l’identité visuelle de la collectivité ? Réponse […]
Trackdéchets est un outil numérique gratuit, développé par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire sous la […]
Le tribunal des conflits vient d’estimer que les parties recevables à le saisir pour déni de Justice (article […]
La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est issue de la Commission Supérieure du Service Public […]
Voici, en 4 mn 10, un survol avec maîtres Eric puis, surtout, Yann Landot, un court dossier intitulé […]
La gendarmerie nationale lance une opération nationale de contact, de proximité et de confiance à destination des élus, […]
L’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale applicable aux agents publics bénéficiant d’un congé de présence […]
Nouvelle diffusion La loi « sécurité globale » n° 2021-646 du 25 mai 2021 a donné lieu à […]
Les 5′ juridiques (15/11/21, WEKA) – Brèves + dossier « Une commande publique plus durable » [VIDEO]
Nouvelle édition Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes […]
En droit international, l’Union européenne est partie à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public […]
Hier, le Conseil d’Etat a fait prévaloir une interprétation large des pouvoirs de police des directeurs de parcs nationaux, […]
L’action fondée sur une responsabilité sans faute de l’État en raison du préjudice résultant d’une opération de police […]
Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique […]
Au JO de ce matin, se trouve la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire […]
Nous avions, l’été dernier, distingué 8 grands thèmes de réforme inclus dans la loi « séparatisme » ( […]
Le Syndicat des Juridictions Financières (SJF) se réunit le 18 novembre prochain à Marseille. L’occasion pour les magistrats financiers de faire le point sur une actualité particulièrement brûlante. En effet, en abordant le thème de la redevabilité/responsabilité des gestionnaires de l’argent public, ils débattront de la disparition du juge financier local et de la transformation des chambres régionales des comptes en organismes d’audit et d’évaluation (puisque tout sera centralisé à Paris, avec un risque de thrombose qui, déjà, handicape tant la rue Cambon…. et avec une exclusion très discutée des élus dans le dispositif final).
Sur un recours de France nature environnement (FNE), ce jour, le Conseil d’Etat vient :
- de censurer le refus de l’Etat visant à prendre les mesures, imposées par le droit européen visant à supprimer ou réduire drastiquement l’usage de pesticides de synthèse dans les sites Natura 2000 (visés à l’article L. 414-1 du code de l’environnement).
- d’enjoindre à l’Etat d’adopter, dans les 6 mois, des mesures réglementaires en ce sens (d’application du 3° du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, donc).
Voici cette décision, tout à fait précise, diffusée à l’instant par FNE :
Les 5′ juridiques (15/11/21, WEKA) – Brèves + dossier « Une commande publique plus durable » [VIDEO]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines […]
On peut se retrouver inéligible pour ne pas avoir tenté de mettre fin à la fraude d’autrui… vient […]
A la base, comme vient de le rappeler le Tribunal des conflits, « ont le caractère de travaux publics […]
Il appartient au « responsable de liste », et à lui seul, aux élections municipales, de décider des […]
Un GIE peut-il répondre à un marché public même si la composition actuelle n’a pas donné lieu à […]
L’assureur dommages-ouvrage doit répondre à toute déclaration de sinistre, et ce, pose le Conseil d’Etat « en adressant […]
Il résulte de l’article 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 que les servitudes mentionnées par […]
Par un arrêt n° 431576, à publier aux tables, rendu le 5 novembre 2021, le Conseil d’Etat a précisé l’assiette de […]
En 2019, a été modifié l’article L. 118-3 du code électoral relatif à l’inéligibilité prononcée par le juge […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Nouvelle diffusion Nombre de maires tentent, au fil de leurs arrêtés de police, de réglementer la mendicité et/ou le regroupement de personnes, […]
La consultation d’un organe administratif, quel qu’il soit, constitue une phase procédurale. Un vice de procédure à ce […]
La ligne à grande vitesse Sud Europe-Atlantique (LGV SEA) a donné lieu à divers litiges. A l’occasion d’un […]
Le 29 octobre dernier, le juge des référés du Conseil d’Etat censurait la non-prise en compte des autotests […]
Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de […]
L’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a créé ou changé le régime des réseaux de […]
Les services et personnels en charge de la petite enfance, en sus d’être au coeur de va-et-viens en […]
Tout étudiant en droit ou en IEP aura appris en 2e année qu’à la tête du Conseil d’Etat […]
Outre-mer, on en a connu des dispositifs particuliers pour le redressement des finances locales… J’ai un souvenir amusé […]
Revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé, allocation personnalisée d’autonomie, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation rentrée scolaire, […]
Un chemin rural est une voirie qui relève du domaine privé de la commune mais dont le régime […]
Nouvelle diffusion par Me Marie Gouchon, avocate pré-associée au sein du Cabinet Landot & associés. Abordons […]
La loi « vigilance sanitaire » passe le cap du Conseil constitutionnel avec deux censures conséquentes (ordonnances art 38 et, surtout, information des directeurs d’école). Ceci dit, l’essentiel des dispositions est passé sans encombre.
- I. Rappels sur ce projet de loi
- II. Résumé de la censure partielle opérée par le Conseil constitutionnel ce jour, telle que formulé par le Conseil lui-même, dans son communiqué
- III. Voici cette décision
La Cour administrative d’appel de Douai vient de rendre un arrêt intéressant en ce qu’il rappelle que le […]
Nouvelle diffusion Accords-cadres (mono ou multi-attributaires) ; accords-cadres à bon de commande ; acquisitions dynamiques (SAD) ; obligations de […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les […]
Par un arrêt Mme B. c/ ministre de l’éducation nationale en date du 12 octobre 2021 (req. n° […]
Les articles L.331-14 et L. 331-15 du Code de l’urbanisme permettent aux collectivités compétentes en matière de taxe […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
L’article 671 du Code civil prévoit des distances d’arbres entre propriétés qui varient selon la hauteur des arbres […]
Nouvelle diffusion Port de la robe, serment, solennité des audiences, accès à la profession et évolution des carrières […]
Le Gouvernement vient de publier ses réponses à toute une série de questions concernant l’indemnité inflation visant à […]
Par un jugement Mme B. c/ département du Val d’Oise en date du 21 octobre 2021 (req. n° […]
Nouvelle diffusion Sauf justification précise, sauf cadre légal le permettant (subventions par exemple) ou contrepartie d’intérêt général (via divers […]
Nouvelle diffusion Un grand nombre de recours de plein contentieux (pécuniaires pour l’essentiel), devant le juge administratif, imposent […]
Nouvelle diffusion Le Comité Carnot a cette année diffusé un « cahier républicain » (PDF) intitulé : « Libération du territoire et […]
Mise à jour au 2 mars 2022, voir : DSP et indication, dès la mise en concurrence, des […]
Nouvelle diffusion Dans un arrêt n° 437148 du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat précise la possibilité pour […]
Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifiant certaines dispositions du décret […]
Dans notre dernier post, nous faisions état d’une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse […]
Les débats entre la force juridique des décisions de l’Union européenne et des positions plus ou moins marquées […]
Jeudi dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante en matière de plans en matière de recours […]
Pour alimenter les travaux d’élaboration de la future Stratégie française sur l’énergie et le climat (SFEC), le ministère […]
Par une décision n°453810, à publier aux tables du rec., le Conseil d’État a, jeudi 28 octobre 2021, posé que les litiges relatifs […]
Un nouveau décret impose des contraintes juridiques adaptées (et somme toute fort minimales) pour les armes à feu automatiques […]
Le député Sylvain WASERMAN, avec d’autres parlementaires Modem, LaRem et Agir, ont déposé deux propositions de loi (ordinaire […]
En cas de décès ou d’empêchement d’un candidat avant le 1er tour de l’élection présidentielle, comment sortirait-on des […]
Le 29 octobre 2021, a été rejetée, par le juge des référés du Tribunal de l’Union européenne, la requête […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
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