Les magistrats financiers tiennent congrès à Marseille dans un contexte marqué par l’incertitude

Le Syndicat des Juridictions Financières (SJF) se réunit le 18 novembre prochain à Marseille. L’occasion pour les magistrats financiers de faire le point sur une actualité particulièrement brûlante. En effet, en abordant le thème de la redevabilité/responsabilité des gestionnaires de l’argent public, ils débattront de la disparition du juge financier local et de la transformation des chambres régionales des comptes en organismes d’audit et d’évaluation (puisque tout sera centralisé à Paris, avec un risque de thrombose qui, déjà, handicape tant la rue Cambon…. et avec une exclusion très discutée des élus dans le dispositif final).

 

Voici un extrait du communiqué du SJF à ce sujet :

« […] L’assemblée nationale a examiné en première lecture, lors de l’examen du projet de loi de finances, un projet de loi autorisant le gouvernement à réformer la responsabilité des gestionnaires publics. Cette réforme majeure sera réalisée par voie d’ordonnance et entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Elle repose sur les principes suivants :

    •   suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, qui relevait de la juridiction des chambres régionales et territoriales des comptes et de la Cour des comptes ;
    •   suppression de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), instance de jugement des fautes de gestion des décideurs publics (exception faite des élus) ;
    •   création d’un régime quasi-délictuel, commun aux comptables et aux agents publics non élus, sanctionnant « la faute grave […] ayant causé un préjudice financier significatif » aux entités publiques.Ce régime de responsabilité reposera sur trois niveaux de jugement : une chambre juridictionnelle formée à la Cour des comptes et associant des magistrats des chambres régionales (première instance), une Cour regroupant huit magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d’État et deux personnalités nommées par le Premier ministre (appel) et, enfin, le Conseil d’État (cassation).Le SJF rappelle qu’il avait, dès 2018, proposé de réformer le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Les pistes formulées avaient trouvé de nombreuses convergences avec les opinions exprimées par les Français à l’occasion du « Grand débat » de 2019. Nos concitoyens avaient exprimé leur attachement aux juridictions financières et à leurs missions, leur volonté de renforcer la proximité de l’action publique ainsi que la demande de donner des suites effectives aux manquements relevés.

La réforme ne fait qu’effleurer ces sujets et se place parfois à contre-courant de certains d’entre eux :

    •   elle conduit en effet à retirer aux chambres régionales des comptes, dans les territoires, leur mission juridictionnelle. Or celle-ci garantissait la capacité des magistrats financiers à prendre position en toute indépendance, y compris dans leurs activités d’audit et de contrôle sur les politiques publiques décidées au niveau local ;
    •   elle met également en question les prérogatives de poursuite, de réquisition et d’intervention des parquets financiers constitués au sein de ces chambres ;
    •   elle ne résout pas la question de la responsabilité des gestionnaires élus, pour lesquels la seule alternative resteral’absence de poursuites ou le signalement aux autorités pénales ;
    •   elle réduit la capacité des agents des chambres régionales à rechercher et qualifier les comportements incriminables et atteint leur qualité de « tiers de confiance » local.Le statut des « magistrats » des juridictions financières est – pour l’instant – maintenu. Dans les faits, il ne sera plus justifié que par les effectifs affectés à la première instance de jugement centralisée à la Cour des comptes. Au niveau local, il ne resterait qu’une activité seconde de traitement du précontentieux et de mise en état des dossiers. L’essentiel des missions des chambres régionales sera à l’avenir réparti entre l’audit et l’évaluation – qui relèvent du champ concurrentiel – et les attributions courantes des institutions de contrôle administratif.L’ordonnance annoncée va donc conduire à un affaiblissement des juridictions régionales, implantées dans les territoires, au plus près de l’action publique et des attentes des citoyens. […] »

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