Au JO : assouplissement des règles de gestion de certains emplois de direction

Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifiant certaines dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État.

Ce décret modifie les règles applicables aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut niveau ou de directeur de projet afin d’assouplir leurs modalités de gestion en cas de modification de la répartition de ces emplois au sein d’une même administration centrale, des administrations assimilées, des services à compétence nationale, des services déconcentrés de l’État, ainsi que des services administratifs du Conseil d’État, de la Cour des comptes et des autorités administratives indépendantes.

Pour simplifier leur gestion, le texte prévoit qu’un arrêté interministériel fixe, pour chaque département ministériel ou service administratif concerné, le niveau maximal de ces emplois alloués, sans les répartir au sein de chacune des directions d’administration centrale de ce département ministériel, ni distinguer parmi ces emplois ceux qui relèvent des emplois de chef de service ou de sous-directeur d’une part, et ceux qui relèvent des emplois d’expert de haut niveau ou de directeur de projet d’autre part.

Un bilan, préparé par le ministre chargé de la fonction publique à partir de données ministérielles actualisée, devra être présenté, au plus tard le 31 mars de chaque année, au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et transmis au Premier ministre.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044257002