Elections : fermer les yeux, c’est perdre de vue son éligibilité

On peut se retrouver inéligible pour ne pas avoir tenté de mettre fin à la fraude d’autrui… vient de juger le Conseil d’Etat.

L’article L. 118-4 du code électoral dispose que le juge de l’élection peut, le cas échéant d’office, déclarer inéligibles, pour une durée maximale de trois ans, des candidats ayant personnellement accompli des manoeuvres frauduleuses ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin litigieux.

Par extension, selon la Haute Assemblée  doivent être regardés comme tels les candidats qui, informés de l’existence ou de la préparation de telles manoeuvres, se sont abstenus de prendre toute mesure utile en vue de les prévenir ou d’y mettre fin.

Source : Conseil d’État, 10 novembre 2021, n° 450401, à mentionner aux tables du recueil Lebon. 

 

Voir par analogie :

 

NB pour une autre décision rendue, la veille, en matière également d’inéligibilité, voir :