Marché de substitution : peut-on y inclure les malfaçons des travaux déjà exécutés ? [courte VIDEO]

Nouvelle diffusion 

 

Dans un arrêt n° 437148 du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat précise la possibilité pour l’acheteur public de recourir à un marché de substitution en cas de défaillance de son cocontractant. Le juge permet en outre d’y inclure la reprise des malfaçons sur des parties du marché déjà exécutées.

Voir une courte vidéo de 3 mn 25 à ce sujet :

https://youtu.be/DxrWDyWeQiU

 

Voir aussi l’article d’E. Karamitrou à ce propos :