La loi « vigilance sanitaire » au JO de ce matin (passe-sanitaire ; retour des souplesses pour les séances des assemblées locales ; non-vaccination pour certains personnels en charge de la petite enfance…)

Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (NOR : PRMX2129237L) :

 

… après, hier, une censure très limitée opérée par le Conseil constitutionnel, via sa décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.

 

Voir le dossier législatif :

 

Avec :

  • une reprise de la plupart des souplesses pour les réunions des organes  délibérants locaux (visioconférences ; caractère public de la séance pouvant être assuré par sa transmission en direct ; quorum ; lieu de réunion dérogatoire « en présentiel » ; double procuration).
  • les personnels de crèche et autres personnels de petite enfance (hors établissements de santé) qui sont exonérés de vaccination…. finalement, et ce pour revenir sur la décision antérieure, en sens inverse, du Conseil d’Etat, et ce en raison de la formulation antérieure de la loi. Voir :
    • Confirmation : les personnels de crèche et autres établissements de petite enfance sont bien soumis à l’obligation vaccinale (en attendant une modification de la loi ?) 
    • voir le nouveau texte dont la formulation aurait pu gagner en clarté :
      • « Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis ainsi rédigé :« I bis. – Pour l’application des 2° et 3° du I et, en tant qu’il se réfère à ces dispositions, du 4° du même I, l’obligation vaccinale prévue au premier alinéa dudit I n’est applicable, dans les établissements d’accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l’enfance situés hors des structures mentionnées au 1° du même I, qu’aux professionnels et aux personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. »
  • passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 (rappelons au passage comme l’a fait hier le Conseil constitutionnel que la présentation du « passe sanitaire » ne peut être exigée pour l’accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques)
  • nombreux autres ajustements (sanctions en cas de fraude notamment)

 

Et, donc, deux censures décidées par le Conseil constitutionnel dans deux domaines :

  • censuré comme contraires à l’article 38 de la Constitution plusieurs dispositions des articles 13 et 14 de la loi déférée, portant habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances. Rappelant les termes de l’article 38 de la Constitution dont il résulte que seul le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre de telles ordonnances, le Conseil constitutionnel relève que ces dispositions, introduites pour certaines par le projet de loi initial et pour d’autres par des amendements gouvernementaux, avant d’être supprimées en première lecture, ont été rétablies en nouvelle lecture par voie d’amendements parlementaires. Elles n’ont donc pas été adoptées à la demande du Gouvernement.
  • censure de l’article 9 de la loi qui permettait aux directeurs des établissements d’enseignement scolaire d’accéder à des informations médicales relatives aux élèves et de procéder à leur traitement.