Avis de la CSNP sur la modernisation et les apports du numérique aux processus électoraux

La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est issue de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Télécommunications (CSSPPT) créée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, transformée ensuite par la loi pour une République Numérique de 2016.

Elle a pour missions principales de contrôler les activités postales et de communications électroniques et elle ne doit pas être confondue avec une commission parlementaire.

Cette commission a rendu un « Avis n° 2021-05 du 10 novembre 2021 sur la modernisation et les apports du numérique aux processus électoraux » (mais avec une ambigüité sur la date de cet avis : 10 avril ou 10 novembre ?) avec les 10 recommandations suivantes :

  1. La CSNP recommande que les citoyens français soient inscrits automatiquement sur les listes électorales à l’occasion de l’accomplissement de démarches administratives (déclaration d’impôts, versement de prestations sociales par exemple).
    Les citoyens qui ne souhaiteraient pas opter pour cette démarche resteraient soumis à une inscription volontaire sur les listes électorales.
    La CSNP recommande qu’un groupe de travail associant la CNIL, le ministère de l’intérieur et les administrations fiscales et sociales puisse expertiser ce partage de données dans le respect du cadre juridique de la protection des données à caractère personnel.
  2. La CSNP se positionne en faveur de la recommandation n° 7 du rapport de la mission sur les dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021 déposé par les députés Jean-Michel Mis et Raphaël Schellenberger : « laisser le choix aux électeurs d’opter en faveur du maintien de la distribution postale ou de l’accès dématérialisé à la propagande électorale ». La CSNP recommande que les pouvoirs publics assurent une promotion efficace de cette faculté d’accès dématérialisé à la propagande électorale.

  3. La CSNP recommande de compléter, sous le contrôle de la CNIL, les données du Répertoire Electoral Unique avec les coordonnées téléphoniques mobiles et les adresses courriels des électeurs dont disposent l’administration fiscale et les administrations sociales afin de disposer d’un outil permettant d’informer par voie dématérialisée, de manière neutre, les citoyens sur les échéances électorales.

  4. La CSNP recommande de poursuivre les travaux sur la dématérialisation complète de la procédure de procuration et engage les pouvoirs publics français à déployer plus activement l’identité numérique, qui constitue le dispositif le plus à même avec la signature électronique, d’assurer une authentification forte des électeurs mandants.
  5. A défaut de pouvoir complètement dématérialiser la procédure de vérification d’identité, la CSNP recommande d’ouvrir une réflexion sur la mobilisation des tiers de confiance, au rang desquels le facteur dûment assermenté, soumis au devoir d’honnêteté et de probité pour faciliter les démarches de nos concitoyens. Ce scénario éviterait un déplacement dans les services de police et de gendarmerie.

  6. La CSNP ne se prononce pas majoritairement pour le vote par correspondance : si celui-ci est répandu dans certains pays voisins, il représente un défi logistique et nécessite un dispositif de contrôle fiable de l’identité des électeurs , qui prévienne la fraude notamment lors de la phase de stockage des bulletins de vote avant le dépouillement. Des expérimentations locales devraient au préalable être conduites pour s’assurer des effets du vote par correspondance sur le taux d’abstention.

     

  7. La CSNP recommande une levée du moratoire décidé en 2008 qui rend impossible le recours aux machines de vote dans les communes non équipées et créé de l’obsolescence source de vulnérabilité sur les machines déjà installées. Elle préconise l’expérimentation afin de tendre vers des machines plus fiables et sécurisées, en lien étroit avec les services de l’ANSSI
  8. La CSNP n’est pas favorable à une généralisation du vote par internet qui ne saurait, en tout état de cause, que constituer une offre complémentaire au rituel républicain du vote papier à l’urne, lequel présente aujourd’hui les meilleures garanties de sécurité et d’intégrité des opérations de vote.La CSNP considère que le vote par internet aux élections consulaires et aux élections parlementaires des français de l’étranger se justifie au regard des particularités de ces élections.
  9. La CSNP recommande l’accélération du déploiement d’une identité numérique fiable et sécurisée pour l’ensemble du corps électoral qui constitue une condition préalable à la sécurisation des processus d’identification et d’authentification dans le cadre du parcours votant. La CSNP préconise d’encourager les travaux de recherche de sécurisation technologique mais également l’étude de la dimension sociologique du vote par internet.

  10. D’une manière générale, la CSNP propose de relever le niveau des exigences techniques et juridiques applicables au vote par internet en s’appuyant sur d’autres modèles étrangers, comme la Suisse qui a défini des exigences de nature à développer des solutions plus sûres en adoptant notamment des niveaux d’exigences supplémentaires (niveau 4 ou niveau 5).
    .Elle constate que les exigences françaises actuelles relatives au vote par internet relèvent d’une simple recommandation de la CNIL de 2010, actualisée en 2019, et que les traitements de données à caractère personnel liées à l’organisation des élections nationales ne font l’objet d’aucun sous-encadrement du cadre juridique de la protection des données à caractère personnel.

 

Voici cet avis qui étrangement selon les sources a été adopté… le 10 novembre 2021 ou le 10 avril 2021 :