Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale.
En voici l’édition du 1er novembre 2021 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Certificats, délivrés par l’OFPRA, tenant lieu d’acte d’état civil : au juge judiciaire de s’en emparer
- Obligation vaccinale : le TA de Toulouse confirme qu’elle s’impose même lorsque l’agent public se trouve en congé de maladie.
- Suite de la réforme de la PCH au JO de ce matin
- Confirmation : les personnels de crèche et autres établissements de petite enfance sont bien soumis à l’obligation vaccinale (en attendant une modification de la loi ?)
- Parution du rapport annuel sur l’état de la fonction publique
- Arrêté municipal préalable à une possible hospitalisation d’office : la motivation ne peut se limiter à un renvoi à l’avis médical
- CEDH : il est possible de moduler les aides au logement (et diverses autres aides) en fonction de l’âge (sous le contrôle du juge)
- Temps de travail : pas de jours RTT supplémentaires indépendamment de la nature des missions des agents et de la définition des cycles de travail.
- Troubles anxio-dépressifs et attitude d’opposition de l’agent à sa hiérarchie : quel effet sur la reconnaissance de l’imputabilité au service ?
- Handicap et logement : une circulaire sur le plan interministériel de développement de l’habitat inclusif
- Mise en disponibilité pour convenances personnelles : quelles modalités de réintégration ?
- Sortie de deux notes de la DGCL sur le droit à formation des élus locaux… avec quelques assertions tout à fait discutables en droit
- Division par deux des « comités Théodule » (chiffrage et étude par Acteurs publics)
- Un TA refuse le « 100 % numérique » administratif (et ce même pour la phase de prises de RDV et le remplissage de dossiers, avant RDV en présentiel)
- Le CESE adopte ses orientations stratégiques pour sa mandature 2021-2026
- DDD et droit funéraire : « des droits gravés dans le marbre ? »
- Carte nationale d’identité : la prolongation ne permet pas de refuser le renouvellement
- Temps de travail : pas de jours RTT supplémentaires indépendamment de la nature des missions des agents et de la définition des cycles de travail.
II – Autres informations
A – Publics
329 – Rapport annuel sur l’état de la fonction publique – édition 2021
Source – Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique – DGAFP.
Rapport annuel sur l’état de la fonction publique – édition 2021
330 – Les conseils citoyens, un levier pour la participation des habitants
Source – Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT.
Les conseils citoyens, un levier pour la participation des habitants
331 – Quelles sont les conditions d’accès à l’emploi des jeunes en situation de handicap ? – Enquête Ifop
Source – Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées – Agefiph.
Quelles sont les conditions d’accès à l’emploi des jeunes en situation de handicap ?
332 – Enquête sur les conduites prostitutionnelles de mineurs
Source – Département du Nord.
Enquête sur les conduites prostitutionnelles de mineurs
333 – Trajectoires et parcours des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale – Actes du séminaire de recherche comité scientifique du CNLE – DREES
Source – Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) – Drees.
334 – Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au 3e trimestre 2021
Source – Dares.
Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au 3e trimestre 2021
335 – Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire
Source – Défenseur des Droits
336 – Vivre chez ses parents, une contrainte pour une partie des étudiants franciliens
Source – Institut Paris Région.
Vivre chez ses parents, une contrainte pour une partie des étudiants franciliens
337 – Mortalité des personnes sans domicile 2020
Source – Collectif les Morts de la rue.
Mortalité des personnes sans domicile 2020 – Synthèse
Mortalité des personnes sans domicile 2020
338 – Dispositif « jeune entreprise innovante » : un effet faible et incertain sur l’emploi des entreprises bénéficiaires
Source – Insee.
339 – Une dégradation de la santé mentale chez les jeunes en 2020
Source – Drees.
Une dégradation de la santé mentale chez les jeunes en 2020
340 – L’enfant en détention en France et en Angleterre : la construction d’un droit infantile en prison fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant
Source – Observatoire National de la Protection de l’Enfance – ONPE.
341 – Décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Source – JO.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
342 – Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant dans la fonction publique de l’État
Source – JO.
343 – La protection de l’enfance en Outre-Mer – Pratiques et Expériences innovantes
Source – Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant – Cnape.
La protection de l’enfance en Outre-Mer – Pratiques et Expériences innovantes
344 – Circulaire Interministérielle DGCS/SD3A/DHUP/DGCL/2021/191 du 6 septembre 2021 relative au plan interministériel de développement de l’habitat inclusif
Source : Légifrance – Section circulaires.
345 – Rapport thématique 2020. L’orientation : de la quatrième au master
Source – Inspection générale de l’Éducation, du sport et de la recherche – IGESR.
Synthèse du rapport thématique annuel IGESR 2020. L’orientation : de la quatrième au master
Rapport thématique annuel IGESR 2020. L’orientation : de la quatrième au master
Annexes du rapport thématique annuel IGESR 2020. L’orientation : de la quatrième au master
346 – Plan d’action pour les métiers du grand âge et l’autonomie : Un an d’avancées majeures pour les professionnels
Source – Gouvernement.
347 – Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
Source – JO.
348 – Baromètre des maisons départementales des personnes handicapées
Source – Cnsa.
Baromètre des maisons départementales des personnes handicapées – Accès par Département
349 – Feuille de route MDPH 2022 : un an après son lancement, un premier bilan
Source – Cnsa.
Feuille de route MDPH 2022 : un an après son lancement, un premier bilan
350 – Un an après sa mise en place, 50 000 parents ont demandé l’intermédiation financière aux Caf et à la MSA
Source – Cnaf – Msa.
351 – Accidents du Travail et Maladies Professionnelles 2020 – Une baisse proportionnelle au recul de l’activité
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
352 – Mission d’évaluation relative à la mise en place d’un SIAO unifié en Ile-de-France
Source – Igas.
Observation – SIAO signifiant services intégrés d’accueil et d’orientation, soit des plateformes départementales de coordination et de régulation des capacités d’accueil et des demandes en matière d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile.
Mission d’évaluation relative à la mise en place d’un SIAO unifié en Ile-de-France
Mission d’évaluation relative à la mise en place d’un SIAO unifié en Ile-de-France – Synthèse
353 – Le compte personnel de formation en 2020 – Une hausse sans précédent des entrées en formation
Source – Dares.
Le compte personnel de formation en 2020 – Une hausse sans précédent des entrées en formation
354 – Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap
Source – JO.
355 – Arrêté du 11 août 2021 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap
Source – JO.
356 – Plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre au 1er janvier 2021
Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
Plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre au 1er janvier 2021
357 – Décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d’emploi
Source – JO.
Observation – Aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d’emploi engagés dans une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi.
358 – Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19
Source – JO.
359 – Instruction DREES/BPS/BCL/2021/208 du 22 septembre 2021 relative à l’enquête annuelle sur les écoles de formation aux professions sanitaires et sociales
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 19.
B2 – Santé Publique
360 – Avis n° 2021.0073/AC/SESPEV du 21 octobre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé sur 4 projets de textes réglementaires relatifs aux évolutions de compétences vaccinales des professionnels de santé dans le cadre de la double campagne de vaccination contre la covid-19 et la grippe saisonnière
Source – Has.
361 – L’analyse des évènements indésirables associés aux soins (EIAS) : mode d’emploi
Source – Has.
L’analyse des évènements indésirables associés aux soins (EIAS) : mode d’emploi
362 – Décret n° 2021-1384 du 25 octobre 2021 relatif à l’exercice en pratique avancée de la profession d’infirmiers, dans le domaine d’intervention des urgences
Source – JO.
363 – Tentatives d’arrêt du tabac pendant l’opération Mois sans tabac (2016-2019) : résultats des Baromètres santé de Santé publique France
Source : Bulletin épidémiologique hebdomadaire.
364 – Ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Source – JO.
Complément
365 – Décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière et instaurant une indemnité spécifique pour certains personnels
Source – JO.
366 – Décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière
Source – JO.
367 – Décret n° 2021-1408 du 29 octobre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d’extinction
Source – JO.
368 – Décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d’extinction
Source – JO.
369 – Décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d’extinction
Source – JO.
370 – Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l’épidémie de covid-19
Source – JO.
371 – Instruction DGOS/RH3/2021/180 du 5 août 2021 relative à la mise en place d’un(e) référent(e) Égalité au sein de la fonction publique hospitalière
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 9.
C – Cadre Comptable et Financier
372 – Remboursements de soins à fin septembre 2021
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Remboursements de soins à fin septembre 2021
373 – La Revue de l’IRES – n°103-104 – Numéro spécial. Assurance santé : aux frontières du public et du privé
Source – Institut de recherches économiques et sociales – Ires.
374 – BIC – Dispositif d’exonération fiscale dans les zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) – Modalités d’application du plafonnement des aides prévu par l’article 15 du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)
Source – DGFIP.
375 – Panorama national des générosités – 2ème édition – septembre 2021
Source – Fondation de France.
Panorama national des générosités – 2ème édition – septembre 2021
Panorama national des générosités – 2ème édition – septembre 2021 – Synthèse
376 – Géographie de la Taxe Foncière dans les Agglomérations « Action Cœur de Ville »
Source – Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT.
Géographie de la Taxe Foncière dans les Agglomérations « Action Cœur de Ville »
377 – L’épargne des ménages
Source – Banque de France.
Observation – Brochure pédagogique Grand Public.
378 – Élaborer des scénarios de transition climatique pour gérer les risques financiers
Source – Banque de France.
Élaborer des scénarios de transition climatique pour gérer les risques financiers
379 – Appel à la générosité publique – Contrôle du compte d’emploi des ressources de la Fédération française des diabétiques (FFD)
Source – Igas.
380 – Appel à la générosité publique – Contrôle du compte d’emploi des ressources de l’association Petits Princes
Source – Igas.
381 – Les chiffres clés de la sécurité sociale 2020 – Édition 2021
Source – Direction de la Sécurité Sociale.
Les chiffres clés de la sécurité sociale 2020 – Édition 2021
382 – Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation
Source – JO.
383 – Décret n° 2021-1410 du 29 octobre 2021 relatif à la prolongation en outre-mer des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Source – JO.
384 – Instruction DGCS/CNSA/DESMS/2021/204 du 27 septembre 2021 portant sur l’expérimentation dans le cadre du projet SERAFIN-PH (Services et Etablissements : Réforme pour une adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées).
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 27.
D – Inclassables
385 – Relever le défi de la rénovation des logements pour tous
Source – Ministère de la Transition Écologique.
Relever le défi de la rénovation des logements pour tous
386 – La traite et l’exploitation des êtres humains depuis 2016 : une approche par les données administratives – Interstats Analyse N°36
Source – Ministère de l’Intérieur.
387 – Observatoire de la Génération Z
Source – Institut de recherche stratégique de l’École militaire – Irsem.
Observatoire de la Génération Z
388 – Research Report ‐ Police responses to people with disability
Source – Commission Royale sur la violence, la maltraitance, la négligence et lʹexploitation des personnes handicapées.
Observation – En Australie, une “Commission royale” est une enquête publique, indépendante du gouvernement, sur un sujet de grande importance. La présente a été créée en avril 2019.
Research Report ‐ Police responses to people with disability
389 – Analyse de la mortalité par accident de la vie courante en France, 2012-2016
Source : Bulletin épidémiologique hebdomadaire.
Analyse de la mortalité par accident de la vie courante en France, 2012-2016
390 – 8 questions sur l’avenir du télétravail, vers une révolution du travail à distance ?
Source – Sénat.
8 questions sur l’avenir du télétravail, vers une révolution du travail à distance ? – Synthèse
8 questions sur l’avenir du télétravail, vers une révolution du travail à distance ?
391 – L’Observatoire des mobilités dans les villes Action Cœur de Ville 2021
Source – Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT.
L’Observatoire des mobilités dans les villes Action Cœur de Ville 2021
392 – Premier baromètre des Petites villes de demain – Étude Ipsos
Source – Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT.
Premier baromètre des Petites villes de demain – Synthèse
Premier baromètre des Petites villes de demain – Ipsos
393 – Consultation ouverte sur les questions d’éthique relatives aux technologies de reconnaissance faciale, posturale et comportementale
Source – Comité national pilote d’éthique du numérique – CNPEN.
394 – Quels sont les impacts de l’innovation sur l’égalité professionnelle Femmes-Hommes ?
Source – Centre d’études de l’emploi et du travail – CEET.
Quels sont les impacts de l’innovation sur l’égalité professionnelle Femmes-Hommes ?
395 – Le secteur public sur la voie de l’égalité salariale – Mise en œuvre de la Charte pour l’égalité salariale : quelques exemples des cantons, des communes et des entreprises parapubliques
Source – Confédération Suisse.
https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/68707.pdf
396 – Les services publics vus par les habitants des QPV – Baromètre de l’Institut Paul Delouvrier
Source – Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT.
Observation – QPV signifiant Quartier Politiques de la Ville.
Les services publics vus par les habitants des QPV
397 – Futurs énergétiques 2050 : les scénarios de mix de production à l’étude permettant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050
Source – RTE – RTE étant le gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité français.
398 – Projet de traité entreprises et droits de l’Homme : Déclaration pour une implication substantielle de la France et de l’Union européenne dans les négociations
Source – Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :