Flinguage décrétal des armes automatiques transformées

Un nouveau décret impose des contraintes juridiques adaptées (et somme toute fort minimales) pour les armes à feu automatiques transformées… 

 

Le 22 juillet 2021, après un déplacement ministériel dans le Puy-de-Dôme, en hommage à trois gendarmes assassinés par un forcené en décembre 2020, avait été annoncé le renforcement des mesures pour mieux encadrer la détention d’armes et notamment l’interdiction de l’acquisition et de la détention des armes dites « de guerre », armes automatiques transformées, par des particuliers.

C’est chose faite avec le décret n° 2021-1403 renforçant l’interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu, publié au JO du 30 octobre 2021 (NOR : INTA2123130D) :

 

Voici le résumé fait par le Ministère :

« Les nouvelles mesures de restriction d’acquisition et de détention d’armes concernent les détenteurs actuels d’armes automatiques transformées en armes semi-automatiques (classées en catégorie A1 11°) ou en armes à répétition manuelle ou à un coup (classées en catégorie C).
 
« Il s’agit d’armes dont il ne peut être garanti l’irréversibilité de la transformation et qui présentent de ce fait une dangerosité toute particulière.
 
« Par ailleurs, le renforcement de l’encadrement du contrôle et de l’encadrement des détenteurs d’armes se poursuivra prochainement avec le déploiement du système d’information sur les armes (SIA). Il conduira à une considérable plus-value de sécurité grâce à la traçabilité unitaire des armes à feu qu’il permettra (savoir à tout moment où est une arme à feu enregistrée) et à la mise en place de contrôles automatisés et périodiques des détenteurs.
 
« Développé en lien étroit avec les représentants des professionnels et des représentants des détenteurs (notamment fédérations), le SIA sera également générateur de nombreuses simplifications pour les détenteurs, à l’image de l’autorisation unique et globale de détention pour les tireurs sportifs et de la carte européenne d’armes à feu dématérialisée.

Voir aussi une rubrique vrai/faux faite par le Ministère, également à ce propos :