Mise en cohérence des codes et lois avec le nouveau régime des réseaux de santé, des PTA, des MAIA, des PAERPA et des CLIC

L’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a créé ou changé le régime des réseaux de santé, des plateformes territoriales d’appui (PTA), de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie (MAIA), des coordinations territoriales d’appui du programme personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA) et, enfin, de façon optionnelle et sur décision du conseil départemental, des centres locaux d’information et de coordination  (CLIC).

Restait, comme prévu par cette loi, à mettre à jour les divers textes juridiques pour assurer la cohérence de l’ensemble. C’est chose faite au JO de ce matin avec une ordonnance dont voici le rapport de présentation et le texte. 

 

I. Rapport officiel de présentation

 

 

« […] L’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a prévu l’unification des dispositifs d’appui à la coordination dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi.

« Les dispositifs concernés par cette unification sont les réseaux de santé et plateformes territoriales d’appui, la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie (MAIA), les coordinations territoriales d’appui du programme personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA) et, enfin, de façon optionnelle et sur décision du conseil départemental, les centres locaux d’information et de coordination.

« Les dispositifs d’appui à la coordination :

– offrent un appui aux professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social à une personne en situation de parcours de santé complexe ; l’accueil, l’analyse de la situation de la personne, l’orientation et la mise en relation, l’accès aux ressources spécialisées, le suivi et l’accompagnement renforcé des situations, la planification des prises en charge ;
– informent et orientent les patients et usagers et leurs aidants en subsidiarité des guichets d’accueil de première ligne ;
– participent à la coordination territoriale pour favoriser l’organisation des parcours de santé.

« L’article 23 de la loi du 24 juillet 2019 prévoit également le déploiement des dispositifs spécifiques régionaux pour les activités soumises à autorisation nécessitant une expertise particulière, notamment pour assurer la pérennité des réseaux régionaux en cancérologie et périnatalité.

« En application de l’article 64 de cette même loi, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures législatives et réglementaires de mise en cohérence des textes portant sur les dispositifs du périmètre de cette unification.

« Le présent projet d’ordonnance remplace dans ce cadre, en cohérence avec l’article 23 de la même loi, les références aux réseaux de santé, aux plateformes territoriales d’appui, à la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie (MAIA) et aux coordinations territoriales d’appui du programme personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA) qui subsistent dans certains codes par la référence aux nouveaux dispositifs d’appui. […] »

 

II. Ordonnance

 

 

Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

  • […]

    Article 1

    Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° A l’article L. 1110-1, les mots : « professionnels, les établissements et réseaux de santé » sont remplacés par les mots : « professionnels et les établissements de santé » et les mots : « tous autres organismes participant à la prévention et aux soins » sont remplacés par les mots : « tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins » ;
    2° Le 2° de l’article L. 1431-2 est ainsi modifié :
    a) Au b, les mots : « porteurs de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnés à l’article L. 113-3 du même code ainsi qu’aux » sont supprimés et les mots : « des cahiers des charges mentionnés respectivement à l’article L. 113-3 et » sont remplacés par les mots : « du cahier des charges mentionné » ;
    b) Le j est remplacé par les dispositions suivantes :
    « j) Elles veillent à la mise en place des dispositifs d’appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 » ;
    3° Au troisième alinéa du II de l’article L. 1434-10, les mots : « plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnées à l’article L. 6327-2 » sont remplacés par les mots : « dispositifs d’appui à la coordination et de dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 » ;
    4° Au quatrième alinéa de l’article L. 1434-13, les mots : « plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues à l’article L. 6327-2 » sont remplacés par les mots : « dispositifs d’appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 » ;
    5° Au premier alinéa de l’article L. 1435-3, les mots : « réseaux de santé » sont remplacés par les mots : « dispositifs d’appui à la coordination et les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 » ;
    6° L’article L. 1435-4 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « réseaux de santé » sont remplacés par les mots : « dispositifs d’appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux » ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « pôles ou réseaux » sont remplacés par les mots : « pôles ou dispositifs d’appui à la coordination ou dispositifs spécifiques régionaux » et les mots : « pôle ou le réseau » sont remplacés par les mots : « pôle ou le dispositif d’appui à la coordination ou le dispositif spécifique régional » ;
    7° L’article L. 1435-9-1 est abrogé ;
    8° Au 10° de l’article L. 1527-1, les mots : « réseaux de santé » sont remplacés par les mots : « dispositifs d’appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux » ;
    9° Au 3° et au second alinéa du 4° de l’article L. 5126-6, les mots : « réseau de santé mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6321-1 » sont remplacés par les mots : « dispositif d’appui à la coordination ou à un dispositif spécifique régional mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 » ;
    10° Au deuxième alinéa de l’article L. 6113-4, les mots : « Les réseaux de santé mentionnés à l’article L. 6321-1 et » sont supprimés ;
    11° Le IV de l’article L. 6133-2 est abrogé ;
    12° Au premier alinéa de l’article L. 6143-2, les mots : « réseaux de santé mentionnés à l’article L. 6321-1 » sont remplacés par les mots : « dispositifs d’appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 » ;
    13° Au 8° de l’article L. 6143-7, les mots : « réseaux mentionnés à l’article L. 6321-1 » sont remplacés par les mots : « dispositifs d’appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 » ;
    14° Au 4° de l’article L. 6147-14, les mots : « réseaux de santé prévus à l’article L. 6321-1 » sont remplacés par les mots : « dispositifs d’appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 » ;
    15° Au 6° de l’article L. 6162-9, les mots : « réseaux de santé mentionnés à l’article L. 6321-1 » sont remplacés par les mots : « dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l’article L. 6327-6 » ;
    16° Les articles L. 6321-1 et L. 6321-2 sont abrogés ;
    17° A l’article L. 6323-1-6, les mots : « et opérateurs ou composants de plateformes territoriales d’appui au sens de l’article L. 6327-2 » sont supprimés ;
    18° A l’article L. 6323-5, les mots : « réseaux de santé » sont remplacés par les mots : « dispositifs d’appui à la coordination, dispositifs spécifiques régionaux ».

  • Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Au dernier alinéa de l’article L. 160-14, les mots : « réseau de santé » sont remplacés par les mots : « dispositif d’appui à la coordination mentionné à l’article L. 6327-2 du code de la santé publique, d’un dispositif spécifique régional mentionné à l’article L. 6327-6 du même code » ;
    2° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 162-14-1, les mots : « , notamment par la création de réseaux de santé » sont supprimés ;
    3° Au premier alinéa de l’article L. 162-45, le mot : « réseau » est remplacé, pour sa première occurrence, par les mots : « dispositif d’appui à la coordination ou du dispositif spécifique régional mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 du code de la santé publique » et, pour ses deuxième et troisième occurrences, par les mots : « dispositif d’appui à la coordination ou du dispositif spécifique régional ».

  • Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° Au dernier alinéa du I de l’article L. 113-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et les institutions et les professionnels mettant en œuvre la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnée à l’article L. 113-3 » sont supprimés ;
    2° L’article L. 113-3 est abrogé.

  • Au 4° de l’article L. 622-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « réseaux de santé mentionnés à l’article L. 6321-1 » sont remplacés par les mots : « dispositifs d’appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 ».

  • Les dispositions modifiées ou abrogées par les dispositions de la présente ordonnance demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la présente ordonnance, aux dispositifs d’appui existants mentionnés au II de l’article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée jusqu’à l’intégration de ces derniers dans un dispositif d’appui à la coordination mentionné à l’article L. 6327-2 ou à l’article L. 6327-6 du code de la santé publique et, au plus tard, jusqu’à la date fixée au II de l’article 23 de cette même loi.

  • Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

[…]