Un décret sur l’évaluation des ESMS

A été publié au JO le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (NOR : SSAA2117256D) :

Ce décret fixe le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, sur la base du référentiel publié par la Haute Autorité de santé, et ce avec une application par étapes.