A été publié au JO le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (NOR : SSAA2117256D) :
Ce décret fixe le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, sur la base du référentiel publié par la Haute Autorité de santé, et ce avec une application par étapes.
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