Vote du taux de la taxe d’aménagement : un décret vient préciser le contenu de certaines délibérations !

Les articles L.331-14 et L. 331-15 du Code de l’urbanisme permettent aux collectivités compétentes en matière de taxe d’aménagement (soit pour l’essentiel les communes ou les EPCI) de fixer un taux spécifique dans certains secteurs (taux qui peut être compris entre 1 et 5 % mais qui peut aussi être majoré jusqu’à 20 % dans certains secteurs) pour tenir compte de besoins particuliers en matière d’aménagement.

La fixation de ce taux spécifique doit faire l’objet d’une délibération, celle-ci devant être adoptée au plus tard le 30 novembre pour que le taux ainsi voté puisse s’appliquer à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Alors que bon nombre de collectivités sont en train de préparer la délibération fixant le taux de la taxe d’aménagement applicable pour 2022, un décret signé le 4 novembre 2021 et publié le 6 vient de préciser le contenu que devait avoir la délibération lorsque celle-ci fixait un taux de taxe d’aménagement spécifique à certains secteurs.

Selon ce décret  :

– ces secteurs doivent être « définis par référence au plan cadastral à la date de la délibération les instituant ».

– ils peuvent être délimités « par unité de découpage cadastral, c’est-à-dire par section cadastrale entière, ou par unité foncière cadastrale, c’est-à-dire par parcelle ».

– dans le premier cas (soit si le taux de la taxe est défini par section cadastrale) la délibération fixant le taux de la taxe d’aménagement doit montrer que chaque secteur est défini par rapport aux sections cadastrales qui le compose. Aussi doit-elle préciser  » les références cadastrales de chacune des sections entièrement incluses dans un secteur « , celles-ci devant être désignées par un préfixe sur trois caractères numérique, suivi des deux caractères alphabétiques de la section.

– le décret prévoit qu’un secteur peut ainsi correspondre à une section cadastrale unique, dans sa totalité.

– il est également possible de définir le secteur où s’appliquera un taux de taxe d’aménagement spécifique en fonction de chaque parcelle cadastrale. Dans ce cas, la délibération devra indiquer les références cadastrales de chacune des parcelles composant la section. Ces parcelles devront être désignées par « le préfixe de la section contenant la parcelle, la section contenant la parcelle ainsi que le numéro de la parcelle ». Dans ce cas, le secteur pourra être constitué d’une ou de plusieurs parcelles, celles-ci devant être appréhendées dans leur totalité.

– car le décret précise expressément que « La limite entre deux secteurs ne peut en aucun cas traverser une ou plusieurs parcelles, chaque parcelle ne pouvant qu’être entièrement incluse dans le périmètre d’un seul secteur ».

Chaque parcelle ne pourra ainsi se voir appliquer qu’un seul taux de taxe d’aménagement.

Les collectivités qui n’ont pas encore délibéré sur le taux de la taxe d’aménagement qui sera applicable à compter du 1er janvier 2022 sont dont invitées à tenir compte de ce texte, lequel est applicable immédiatement.

Ref. : Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 332-14 et L. 331-15 du Code de l’urbanisme. Pour lire le décret, cliquer ici