Conditions de ressources dans les politiques sociales : les 15 propositions du Conseil d’Etat

Revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé, allocation personnalisée d’autonomie, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation rentrée scolaire, prêt à taux zéro, chèque « énergie », tarifs sociaux dans les services publics administratifs facultatifs (restauration scolaire, ALSH…) : les politiques sociales s’appuient sur de nombreuses aides attribuées selon les ressources des bénéficiaires.

Au niveau national, il existe une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources prévues par les textes, qui représentent près de 120 milliards d’euros. À cela s’ajoutent des dispositifs facultatifs d’aides des collectivités territoriales, estimés à environ 1,9 milliard d’euros, et la mise en place d’une tarification sociale pour un certain nombre de services publics qui représenterait quelques milliards d’euros.

Pour prendre uniquement les dispositifs nationaux, on arrive déjà à une redoutable complexité et une effroyable diversité, ainsi rationalisée par la présentation faite via ce tableau, produit par le Conseil d’Etat :

Autre graphique fait par le Conseil d’Etat qui montre cette diversité dans les bases de calcul :

Avec en sus des dates de références qui du coup varient considérablement d’un dispositif, l’autre, car sinon ce serait trop simple (là encore, cet intéressant graphique émane du Conseil d’Etat) :

Il existe en effet diverses manières de prendre en compte ces ressources (quotient familial, informations CAF….) avec diverses bases de calcul et de nombreuses difficultés (notamment d’informatique et de libertés et de RGPD…). Notre cabinet a ainsi eu souvent à traiter de ces questions et les acteurs de terrain sont souvent en quête de solutions à la fois simples et sur-mesure, deux impératifs qui s’avèrent pratiquement difficiles à concilier avec, en sus, la sécurité juridique.

Le Premier Ministre a donc demandé au Conseil d’Etat une étude à ce sujet. .. la voici, riche de 113 intéressantes pages, avec des illustrations de dispositifs nationaux mais aussi locaux, et avec quelques (un brin trop rares) comparaisons internationales.

Voici cette remarquable étude :