Fusions de listes entre le 1er et le 2nd tour : qui est le « responsable de liste » en cas de décès d’une tête de liste ?

Il appartient au « responsable de liste », et à lui seul, aux élections municipales, de décider des fusions de liste au second tour… Le juge ayant eu l’occasion récemment l’occasion de nous préciser que ceci est conforme à la Constitution, alors que les différences entre la notion de « responsable de liste » et celle de « tête de liste » restent encore débattues.

Voir CE, 13 juillet 2021, n° 450358 :

 

A défaut d’’accord du responsable de la liste s’imposera l’annulation de l’élection (voir ici notre article à ce sujet), ainsi que l’a posé nettement le Conseil d’Etat (CE, 20 juillet 2021, n° 449688 ; voir auparavant CE, Ass., 21 décembre 1990, El. mun. Mundolsheim, n° 112221, rec. p. 379).

Oui mais… si la tête de liste décède dans une élection locale entre les deux tours ? Qui est le « responsable de liste » au sens de ce régime ?

Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette question. Il a posé en effet qu’à défaut pour les colistiers d’avoir désigné une autre personne à cette fin et en l’absence de dispositions du code électoral envisageant le cas du décès d’un responsable de liste entre les deux tours de scrutin, le second de cette liste doit être regardé dans un tel cas, pour l’application des articles L. 260, L. 264, L. 265 et L. 269 du code électoral, comme ayant eu qualité de responsable de liste pour l’accomplissement des opérations de candidature du second tour. Il est par suite habilité, en cette qualité, à notifier le choix de fusionner sa liste avec une autre.

Source : Conseil d’État, 8 novembre 2021, n° 450970 451000, à mentionner aux tables du recueil Lebon

Voir les conclusions de M. Laurent Cytermann, Rapporteur public :

 

Voir aussi TA Poitiers, 5 juin 2020, n° 2001269 :