Année: 2021

La Commission européenne approuve les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie

Le collège des commissaires a approuvé aujourd’hui les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (les «CEEAG»). Les CEEAG seront adoptées formellement en janvier 2022 et seront applicables dès lors.

Ces nouvelles règles ont pour ambition de fixer un cadre souple et adapté aux objectifs poursuivis afin d’aider les États membres à fournir le soutien nécessaire pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe d’une manière ciblée et efficace au regard des coûts.

Notamment, ces CEEAG :

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Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets… avait un contenu d’une grande richesse même si nombreux ont été les observateurs à regretter que l’on n’aille pas plus loin. Voir :

 

 

Or, voici l’échéancier,

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Inéligibilité des entrepreneurs de services : même de faible importance, même non appliquée… une convention suffit à ruiner l’élection

Inéligibilité des entrepreneurs de services (municipaux, départementaux ou régionaux) : le Conseil d’Etat confirme sa rigueur. Peu importe la modicité des sommes en cause, pour apprécier cette inéligibilité . De même peu importe-t-il que la convention en cause ait, ou non, donné lieu à commandes… du moment que cette convention a eu une période d’existence empiétant sur le délai de 6 mois prévu par le code électoral. 

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Covid-19 : nouvelle majoration des heures supplémentaires des personnels hospitaliers concernés

Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

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Non (ne) bis in idem : la Cour de cassation ajuste l’application de ce principe au stade de la déclaration de culpabilité

Le principe général du droit (PGD) « non bis in idem », aujourd’hui considéré comme résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, fait obstacle à ce qu’une autorité inflige deux fois des sanctions pour les mêmes faits.

Sauf qu’en en perd :

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Polices municipales intercommunales via un syndicat : un décret précise les mentions à insérer dans les statuts

L’intercommunalisation des forces de sécurité (polices municipales ou gardes champêtres) repose en réalité sur une très grande variété de régimes juridiques possibles, permettant des combinaisons « sur mesure ». Un nouveau régime, issu de la loi Sécurité globale, permet la constitution de syndicats intercommunaux en ce domaine. A ce sujet, un décret d’application vient d’être publié.

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Petite enfance : nouvelles étapes avant une grande révolution ?

De nombreuses révolutions sont à noter ces derniers mois notamment autour des relais petite enfance et du métier d’assistant maternel, à la suite de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, elle même consécutive à l’article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 dite ASAP (I).

Or, ce sujets vient de connaître deux rebonds. L’un est prospectif avec la relance du projet de grand service public de la petite enfance… possiblement pour un prochain mandat (II).. et l’autre, opérationnel, s’est matérialisé par un décret sur la gouvernance des services aux familles et du métier d’assistant maternel, avec notamment la création du « comité départemental des services aux familles », en substitution de la commission départementale de l’accueil du jeune enfant (III).

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