Quelles règles d’opposabilité du délai de recours contentieux aux demandes indemnitaires de la famille d’un fonctionnaire ?

Par un arrêt M. B. et autres en date du 10 décembre 2021 (req. n° 440845), le Conseil d’État a considéré que le litige entre l’administration et les membres de la famille d’un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu’ils estiment avoir subis du fait de l’accident de service de celui-ci, ne saurait être regardé comme un litige entre l’administration et l’un de ses agents au sens et pour l’application de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). L’article L. 112-6 du CRPA, selon lequel les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande contre une décision implicite lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation (mention des délais et voies de recours), leur est par suite applicable.

En l’espèce, M. B., secrétaire administratif de classe normale du cadre national des préfectures, a été victime le 5 mars 2003 sur son lieu de travail d’un accident reconnu imputable au service. M. et Mme B… et leurs enfants ont formé le 26 avril 2017 une demande tendant à l’indemnisation de leurs préjudices respectifs subis du fait de cet accident de service et de la faute imputable au ministre de l’intérieur dans l’organisation du service. Cette demande ayant été implicitement rejetée, ils ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d’une demande indemnitaire. Par une ordonnance du 24 septembre 2019, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable pour tardiveté en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 20 janvier 2020 faisant application du dernier alinéa de ce même article, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté leur appel formé contre cette ordonnance.

Les requérants ont alors saisi le Conseil d’État qui a annulé l’ordonnance du 20 janvier 2020.

En effet, la Haute Assemblée a tout d’abord précisé que :

– d’une part, « le litige entre l’administration et les membres de la famille d’un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu’ils estiment avoir subis du fait de l’accident de service de leur conjoint, père ou mère, ne saurait être regardé comme un litige entre l’administration et l’un de ses agents au sens et pour l’application de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration. Les dispositions précitées de l’article L. 112-6 leur sont par suite applicables » ;

– d’autre part, qu’une « requête indemnitaire émanant de plusieurs requérants est recevable si les conclusions qu’elle comporte présentent entre elles un lien suffisant. Dès lors, la circonstance que de telles conclusions soient soumises à des conditions de recevabilité différentes n’est pas de nature à faire obstacle à l’examen, dans une même instance, de leur recevabilité respective. »

Faisant application de ces règles au cas de l’espèce, le Conseil d’État estime « qu’en jugeant tardives les conclusions indemnitaires présentées, dans une même demande, par Mme B… et ses enfants en vue de la réparation de leurs propres préjudices consécutifs à l’accident de service de M B…, dont il n’était pas contesté qu’elles présentaient un lien suffisant avec les conclusions présentées par ce dernier dans cette demande, au motif que les conditions de déclenchement du délai de recours contentieux prévues à l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration ne leur étaient pas applicables, la cour a commis une erreur de droit. C’est en revanche sans erreur de droit que la cour a jugé par le même motif que les conclusions de M. B…, fonctionnaire, étaient tardives et, par suite, irrecevables. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-12-10/440845