Deux décrets sur le droit électoral (REU, procuration, grammages, élection à la Présidence de la République…)

Au JO de ce matin, se trouvent deux décrets en droit électoral.

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Le premier est un décret balai, n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral (NOR : INTA2133884D) :

En voici la notice officielle :

Objet : actualisation des dispositions réglementaires relatives aux procurations et diverses modifications du droit électoral.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a supprimé l’obligation pour le mandant et le mandataire d’être inscrits dans la même commune. Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, permettra au répertoire électoral unique (REU) de gérer de manière centralisée les demandes de procuration établies au moyen d’un formulaire imprimé ou de la télé-procédure créée par le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021, et de supprimer ainsi le contrôle des procurations effectué par les mairies.
Le décret a donc pour objet d’adapter les dispositions réglementaires relatives à la télé-procédure en tirant les conséquences de l’institution d’un contrôle automatisé des procurations via le REU. En outre, il ouvre l’accès à la télé-procédure aux électeurs établis hors de France, et institue la possibilité de résilier une procuration en ligne (chapitre 1er).
Afin de tenir compte de ces évolutions, le chapitre 2 du décret procède à diverses clarifications des dispositions du code électoral relatives à l’établissement des procurations.
Par ailleurs, le chapitre 3 du décret rend applicables les nouvelles dispositions relatives au vote par procuration à l’élection des députés des Français de l’étranger et aux élections des conseillers et délégués des Français de l’étranger et des délégués consulaires. Il prévoit également des dispositions spécifiques pour adapter l’application de ces nouvelles dispositions à la Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où les électeurs néo-calédoniens inscrits dans une commune de Nouvelle-Calédonie ne sont pas enregistrés dans le REU.
Enfin, le chapitre 4 du décret modifie de façon pérenne diverses dispositions du code électoral. Ainsi, il assouplit les spécifications de grammage de papier afin de faciliter les opérations de mise sous pli. Il autorise également les commissions de propagande à se tenir en format dématérialisé et instaure une obligation de mise en ligne de la propagande électorale pour les candidats. Il institue également une obligation de dépôt d’une profession de foi en langage de type « facile à lire et à comprendre » pour les candidats aux élections régionales et législatives. Par ailleurs, afin de simplifier l’organisation logistique des scrutins, il modifie l’article R. 42 du code électoral en permettant la mutualisation partielle des membres des bureaux de vote dérogatoire institués pour le vote par correspondance des personnes détenues. En outre, il autorise les candidats à désigner les assesseurs et les délégués de bureau de vote par courrier électronique. Il prévoit également une fermeture anticipée de la procédure de télé-inscription sur les listes électorales. Enfin, il tire les conséquences de la transformation du Conseil supérieur de l’audiovisuel en « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

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Le second de ces textes est le décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l’élection du Président de la République (NOR : INTA2133891D) :

Voici, là encore, la notice :

Objet : actualisation des dispositions réglementaires applicables à l’élection du Président de la République.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Il s’appliquera à l’élection présidentielle de 2022.
Notice : le présent décret modifie deux décrets qui prévoient les mesures réglementaires applicables à l’élection du Président de la République : le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel et le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République. Il modifie également le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d’application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum.
Les principales dispositions du décret ont pour objet de rendre applicables à ces scrutins les modifications prévues par le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral.
Références : code électoral ; décret n° 92-770 du 6 août 1992 modifié fixant les conditions d’application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ; décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ; décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République.