Qu’est-ce qu’une eau marine en bon état écologique ? [suite]

Qu’est-ce qu’une eau marine en bon état écologique ?

Des réponses successives ont été apportées à cette question :

 

Une nouvelle étape est franchie au JO avec le Décret n° 2021-1692 du 17 décembre 2021 relatif aux listes indicatives d’éléments à prendre en compte pour l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux (NOR : TREL2117729D) :

Ce texte vise à finir de transposer transposition de la directive (décision) déléguée (UE) 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d’éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin. 
Plutôt que de changer le régime de droit français, le pouvoir réglementaire national a préféré faire un renvoi exprès :
  • « Au 1° et 2° de l’article R. 219-5 du code de l’environnement, après les mots : « à l’article R. 219-2 », sont insérés les mots : « , telle que modifiée par la directive (UE) 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 »