Eligibilité de Th. Mariani : le Conseil d’Etat confirme que, puisque ce candidat était assujetti à la TH en PACA, il était éligible dans cette région, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le caractère réel de l’occupation du logement donnant lieu à cette TH

Confirmation : M. Thierry Mariani, tête de liste RN en PACA et contribuable régional à la TH était éligible aux élections régionales, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le caractère réel de l’occupation du logement donnant lieu à cette TH (M. Mariani vivant à l’époque de prise en compte de ces questions d’éligibilité, de manière claire, en région Ile-de-France).

 

Pour être éligible, et en schématisant à grands traits, il faut :

  • SOIT être électeur (n’importe où en France) ET domicilié (« domicile réel ») dans cette région (« pour de vrai », au terme d’un contrôle strict opéré par le juge en cas de pluralité de domiciles, celui-ci s’assurant que le domicile dont nous parlons est bien le principal, et ce avec une rigueur qui me semble plus stricte que pour les municipales voir par exemple CE, 27 mai 2016, n° 395414, publié au recueil Lebon).
  • SOIT justifier que l’on est (ou que l’on aurait du l’être) inscrit au rôle d’une des contributions directes au 1er janvier de l’année dans laquelle se fait l’élection (avec quelques subtilités).

 

Si l’on relève de la seconde catégorie, alors nul n’est besoin pour le juge de se pencher sur le caractère réel de l’habitation (question qui en revanche s’impose si l’on étudie le point de savoir si la personne est, ou non, électrice, au titre du premier donc de ces deux cas).

Aussi est-ce sans surprise que le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dont voici le résumé sur les tables de la base Ariane (préfigurant celles du rec.) :

« En vertu de l’article L. 339 du code électoral, sont éligibles au conseil régional les citoyens qui, d’une part, sont inscrits sur une liste électorale, quelle qu’en soit la commune, ou justifient qu’ils devraient être inscrits avant le jour de l’élection, et, d’autre part, sont domiciliés dans la région ou y sont inscrits, ou justifient qu’ils auraient dû l’être, au rôle d’une des contributions directes au 1er janvier de l’année de l’élection. Un candidat inscrit sur une liste électorale et assujetti à la taxe d’habitation dans une commune de la région au titre de l’année de l’élection satisfait à ces conditions, sans qu’aient d’incidence la circonstance qu’il n’allègue pas avoir son domicile dans cette région ou celle qu’il ne produit aucun élément de nature à établir qu’il occuperait effectivement le logement au titre duquel il est redevable de la taxe d’habitation.»

 

Source : Conseil d’État, 20 décembre 2021, n° 454289 454312 454339, à mentionner aux tables du recueil Lebon

 

 

Voir, à ce sujet, en juin dernier, le débat vidéo que nous avions organisé avec :

• votre serviteur 
https://landot-avocats.net

• M. Romain Rambaud
Professeur de droit public, Université Grenoble-Alpes
https://blogdudroitelectoral.fr

et avec, pour animateur,
• M. Stéphane Menu
Journaliste
http://www.stephanemenu.com

 

https://youtu.be/aBbj_0cpOc8