Un citoyen allemand contestait devant une juridiction allemande le refus de la ville de Wiesbaden de lui délivrer une nouvelle carte d’identité sans l’insertion de ses empreintes digitales.

L’affaire finit par remonter à la CJUE, laquelle a jugé que l’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, au sens du droit de l’UE.

Cette donnée est, note la Cour, justifiée par les objectifs de lutter contre la fabrication de fausses cartes d’identité et l’usurpation d’identité ainsi que d’assurer l’interopérabilité des systèmes de vérification.

Toutefois, la Cour déclare le règlement prévoyant cette mesure invalide en raison du fait qu’il a été adopté sur la mauvaise base juridique et, par conséquent, selon la mauvaise procédure législative, mais avec effet différé.

Cette décision a évidemment un impact direct en France où nos cartes d’identité sont délivrées après recueil de ces empreintes, d’une part, et seront à l’avenir dotées d’informations biométriques, d’autre part.

Source :

CJUE, 21 mars 2024, Question préjudicielle introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (tribunal administratif de Wiesbaden, Allemagne), affaire RL contre Landeshauptstadt Wiesbaden, affaire C‑61/22,