L’action sociale mise en oeuvre, sur le fondement de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par une personne publique en faveur de ses agents et de leur famille (comité des oeuvres sociales — COS — ou équivalent)  participe de la mission de service public ou d’utilité générale mise en oeuvre par cette personne publique au sens et pour l’application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI)… relatif à l’exonération à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 

Voir, en l’espèce, pour le CEREMA :

« 3. D’autre part, l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige :  » (…) L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. / (…) L’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association « . L’action sociale mise en oeuvre, sur le fondement de ces dispositions, par une personne publique en faveur de ses agents et de leur famille participe de la mission de service public ou d’utilité générale mise en oeuvre par cette personne publique au sens et pour l’application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts.

« 4. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le CEREMA, établissement public administratif de l’Etat placé sous la tutelle du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et dont la mission de service public consiste notamment à apporter aux services de l’Etat et à leurs partenaires publics un appui scientifique et technique pour élaborer et évaluer les politiques publiques en matière d’aménagement et de développement durable, met gracieusement un local d’habitation, pour l’exercice de ses missions, à la disposition de l’association sportive, culturelle et d’entraide de la Seine-Maritime au CEREMA (ASCE 76 CEREMA), membre de la fédération nationale des associations sportives, culturelle et d’entraide (FNASCE), rattachée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et reconnue d’utilité publique.

« 5. Pour juger que le CEREMA ne pouvait bénéficier de l’exonération prévue au 1° de l’article 1382 du code général des impôts à raison du local mis à disposition de l’association ASCE 76 CEREMA, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen s’est fondé sur ce que ce local ne pouvait être regardé comme affecté à l’exécution du service public dont le CEREMA a la charge. En statuant ainsi, alors qu’il relevait que l’association exerçait dans ce local des missions d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs relevant de l’action sociale prévue à l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et que les bénéficiaires de son action étaient pour l’essentiel des agents de l’établissement public, le magistrat désigné a commis une erreur de droit. »

Source :

Conseil d’État, 18 mars 2024, n° 472033, aux tables du recueil Lebon