Quand un mariage posthume commence-t-il ? quand s’arrête-t-il ?

Par définition, il serait difficile de faire remonter trop loin en amont un mariage posthume, du vivant de l’époux ou de l’épouse décédé(e) et de le faire perdurer bien après la mort… C’est ce qu’a sans surprise constaté le Conseil d’Etat par un arrêt à publier aux tables du rec.

La Haute Assemblée n’a pas pu trancher l’affaire autrement qu’en posant qu’il résulte des articles 171 et 227 du code civil combinés qu’un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès.

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Abrogation d’un acte réglementaire illégal : que se passe-t-il si l’acte a cessé de recevoir application au jour du jugement ?

Un règlement illégal doit être abrogé et une décision de refus de le faire sera illégale, que l’illégalité ait été ab initio (voir par CE, Ass., 3 février 1989, Cie Alitalia, rec. 1989, p. 44) ou qu’elle soit intervenue à la suite d’un changement de fait ou de droit (CE, S., 10 janvier 1930, Sieur Despujol, n° 97263 et 5822, rec. p. 30). 

NB : voir aujourd’hui l’article L. 243-2 du CRPA (Code des relations entre le public et l’administration). voir aussi les articles L. 242-1 et suivants de ce même code. 

Ces règles ont l’air simple. Leur application ne l’est pas toujours, notamment pour ce qui est de « l’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un acte réglementaire illégal » car par exemple un changement de circonstances peut avoir fait cesser l’illégalité de l’acte.

Un nouvel arrêt, rendu hier, vient de le démontrer en portant sur la question des demandes d’abrogation d’un acte réglementaire… alors que cet acte a cessé de recevoir application au jour du jugement. Le Conseil d’Etat a posé qu’en pareil cas, lorsque l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l’abroger, ait statué, ce recours perd son objet. Cette mini-révolution fait suite à une révolution, plus ample, faite par le Conseil d’Etat en 2019. 

 

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Réforme du droit des règlements locaux de publicité : le grand dossier [VIDEO ; en partenariat avec Weka]

Au sein de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, a été insérée une réforme du règlement local de publicité (RLP).

Voici un aperçu (via une vidéo de 6 mn 28) de cette question via un entretien avec Monsieur Jean-Philippe Strebler, Maître de conférences associé à l’Université de Strasbourg, Directeur du Pôle d’équilibre territorial et rural Sélestat – Alsace centrale

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Fédérations sportives : après conciliation, comment ne pas déraper au stade d’une nouvelle décision ?

Un arrêt du Conseil d’Etat vient de traiter des décisions que peuvent prendre les fédérations sportives dans les cas où une telle décision relève du juge de l’excès de pouvoir. Revenons sur la complexité, homérique, de ces contentieux (I) avant que d’aborder l’apport de cet arrêt récent (II). 

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Ouvrage public mal planté peut être sauvé… si une expropriation est possible (et le juge doit s’en assurer)

Implantation irrégulière d’un ouvrage public (électrique ; ouvrage d’ENEDIS en l’espèce) : le juge, pour apprécier la possibilité d’une régularisation, doit prendre rechercher si une procédure d’expropriation avait été envisagée et était susceptible d’aboutir. Revenons sommairement sur les règles en matière d’ouvrages publics mal plantés (I), les exceptions électriques n’étant plus à l’ordre du jour, avant que d’aborder la portée d’un nouvel arrêt du Conseil d’Etat en ce domaine (II).

 

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Anonymisation des décisions de Justice, Justice prédictive par algorithme, commercialisation de ces données… Où va le projet de décret ?

Un projet de décret relatif à la mise à disposition du public des décisions de Justice soulève de forts enjeux en matière de transparence, d’algorithme, de justice prédictive, de commercialisation des données, d’anonymisation et de réidentification…

Revenons sur ces enjeux (I), puis sur l’état du droit (II) à ce jour, avant que d’aborder, via un document d’un syndicat de magistrats administratifs, l’état des débats sur un projet de décret en ce domaine (III).

 

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Rétablissement, dans leur honneur, des personnes autrefois condamnées à mort : le Conseil constitutionnel valide le droit existant tout en déverrouillant de possibles évolutions législatives

Le Conseil constitutionnel a, ce jour, validé des dispositions du droit actuel relatives à la réhabilitation judiciaire propre aux personnes qui ont autrefois été condamnées… alors même que ce régime conduit à des différences fortes selon que la personne a été condamnée à mort ou non et, donc, que le principe d’égalité de traitement pouvait bien, de prime abord, sembler méconnu. 

Mais les sages de la rue Montpensier en ont profité pour souligner que le législateur serait fondé à instituer en faveur des ayants-droit d’une personne condamnée à la peine de mort une procédure judiciaire tendant au rétablissement de son honneur. Une porte est donc ouverte. Non, peut-être, sans d’inutiles vaticinations car si le Conseil constitutionnel a ainsi renvoyé la balle au législateur, c’est bien parce que chacun est dérangé par l’état actuel du droit.. car ce dernier reste entaché, quoiqu’en dise le Conseil constitutionnel, par une rupture d’égalité de traitement assez peu, en tous cas mal justifiée par une différence de situation.  

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Adjoints au maire ; membres des bureaux intercommunaux : quelles sont les règles de désignation ? [courte VIDEO]

Après la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 et avant les recompositions qui suivront les élections de mars 2020… voyons, en moins de 4 mn 30, via une vidéo pédagogique de Me Eric Landot, ce que sont les règles propres aux élections des adjoints au maire, d’une part, et des membres des bureaux des structures intercommunales, d’autre part :

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Formation des élus locaux : vers un big bang ?

Un rapport commun de l’IGA et de l’IGAS propose une réforme en profondeur de la formation des élus locaux… au moment où l’on attend des évolutions en ce domaine par ordonnance(s) dans la foulée de la loi engagement et proximité.

Aujourd’hui, les élus ont :

• un droit à formation juridiquement assez délicat, qui ne peut être dispensé que par des organismes ad hoc, agréés spécifiquement, si l’on veut que les fonds en question soient pris sur les pourcentages des plafonds des indemnités de fonctions réservés à cet effet. Les organismes de formation proches des partis politiques, pour diverses raisons, sont tenus de mettre en place de complexes « murailles de Chine » entre leurs structures de formation et leur vie partisane. 

• un développement désormais du droit individuel à la formation (DIFE) qui est lui aussi très discuté dans ses modalités (cours individuels en réalité ; lien et gestion par la CDC avec des évolutions dans les doctrines internes de la Caisse… répondant elles-mêmes à la constatation d’abus criants)…

Au total, peu d’élus sont formés, et encore le sont-ils avec de nombreuses inégalités (entre monde urbain et rural, entre majorité et opposition en dépit des dispositifs législatifs… et avec comme par hasard une apparition sur la carte encore et toujours sur ce point de la « diagonale du vide », ou « aride»)…

Ajoutons par ailleurs que la formation elle-même connaît quelques bouleversements (montée en puissance de l’e-learning et des vidéos sur des bases de formats courts).

Ce fragile équilibre, parce qu’il n’est pas jugé très efficient,  pourrait être remis en cause par le Gouvernement si celui-ci répond aux suggestions de l’IGAS et de l’IGA lesquelles, dans un très intéressant rapport, proposent pour l’essentiel à appliquer aux élus locaux des recettes envisagées aussi ou déjà appliquées pour la réforme de la formation professionnelle. Mais qui auraient des conséquences importantes pour les structures concernées et les élus locaux eux-mêmes.

Détaillons le constat fait par ce rapport (I) avant que d’aborder ses propositions (II).

 

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Quand le maire peut-il, en urgence, enlever des obstacles sur un chemin rural ? Avec quelles marges de manoeuvre ?

Il y a quelques semaines, la CAA de Versailles nous donnait un mode d’emploi commode, quoique peut être un peu optimiste, sur les pouvoirs du maire en matière de circulation sur les chemins ruraux :

 

Saluons donc le fait que le Conseil d’Etat parachève cet édifice en nous donnant une grille d’analyse sur les pouvoirs du maire lui permettant de « remédier d’urgence à un obstacle s’opposant à la circulation sur un chemin rural » au sens de l’article D. 161-11 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Attention d’ailleurs à bien se placer sur ce terrain du CRPM et des pouvoirs de police : nous avons vu dans le passé des élus qui ont enlevé des obstacles sur un chemin rural en arguant de leur qualité de propriétaire et non desdits pouvoirs… et qui ont été condamnés pour… bris de clôture !

Que nous dit le Conseil d’Etat ?

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DSP avec occupation domaniale : le concessionnaire a-t-il, par défaut, un droit à autoriser l’occupation du domaine et à en percevoir les redevances ?

Par un arrêt à publier aux tables du rec., le Conseil d’Etat vient de poser qu’en cas de délégation de la gestion d’un service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public, il n’y a PAS de compétence du concessionnaire pour autoriser l’occupation de ce réseau par les exploitants de réseaux ouverts au public et pour fixer et percevoir les redevances SAUF stipulation contraire de la convention de délégation. 

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Instances du personnel dans les services d’incendie et de secours : comment voter par voie électronique ?

Pourront être faites en ligne les élections des représentants des personnels aux instances spécifiques des services d’incendie et de secours.

Les instances concernées sont :

  • la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours
  • le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

Sources : article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales.

Oui mais comment organiser ce vote électronique ?

Réponse avec le décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d’incendie et de secours (NOR: INTE1928848D), publié au JO de ce matin que voici :

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Gestion en flux des réservations de logements sociaux : mode d’emploi

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d’un flux annuel de logements par les réservataires (Etat, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services notamment), et non d’un « stock » de logement.

A donc été publié, ce matin, au JO, un décret qui :

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1er comité interministériel aux ruralités : que retenir ?

Un comité interministériel aux ruralités, composé de sept ministres et dirigé par le Premier ministre, se tient ce jeudi dans les Vosges. L’objectif ? Récolter les retombées de l’agenda rural, cinq mois après sa présentation dans les Hauts-de-France.

Autopromotion ? Certes mais le but est aussi et surtout de se forcer tous les 6 mois à avoir un bilan nouveau à afficher, pour forcer l’Etat à avancer… Détaillons tout cela :

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Décorticage du nouveau « pseudo rescrit préfectoral »

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

 

Abordons maintenant le nouveau « pseudo rescrit préfectoral » (terme qui ne figure pas ainsi dans le texte naturellement), prévu à l’article 74 de cette loi.

 

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Assistance et secours : la commune et/ou le SDIS peuvent-ils voir leurs responsabilités atténuées par la faute d’autres personnes morales ?

En matière de responsabilité, le principe est celui d’un partage des indemnisations si plusieurs personnes ont concouru au dommage. 

Le Conseil d’Etat vient d’appliquer ce principe aux cas des responsabilités des communes en matière d’assistance et de secours avec quelques précisions qui appellent à la vigilance. 

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Deux questions à J.-B. Gaudin sur les points obscurs de la réforme de la taxe d’habitation

La réforme de la taxe d’habitation (TH) n’est pas un chemin pavé de roses : c’est plutôt une jungle difficile à traverser, avec de multiples buissons épineux.

Cette réforme, nous avons tenté de la présenter en posant quelques questions simples, permettant à tout à chacun d’en comprendre les enjeux, et ce en vidéo via quelques questions posées à un de nos partenaires et amis, Pascal Heymes, de MS conseils. Voir :

 

Zoomons avant maintenant sur deux de ces buissons épineux qui rendent cette réforme aussi piquante que délicate à manier avec un autre consultant et partenaire de notre cabine : Jean-Baptiste Gaudin, de Public avenir, à qui nous avons posé deux questions :

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5 questions sur le nouveau régime de conventions en matière d’eau ou d’assainissement [courte VIDEO]

Nouvelle diffusion 

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

 

Abordons maintenant un aspect de cette loi fort important :  le régime des nouvelles conventions en matière d’eau et d’assainissement, conclues entre les EPCI à fiscalité propre, d’une part, et des communes ou des syndicats, d’autre part.

Me Yann Landot présente ce qu’il faut retenir de ce régime en une très courte vidéo très pédagogique, en 3mn33 :

 

 

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