Un Ministre décide d’une majoration annuelle de dotation destinée à certaines communes. Cet acte est-il susceptible de recours ?

Un ministre de l’Intérieur décide d’une majoration annuelle de 5 030 euros de la dotation pour les titres sécurisés pour les communes équipées d’un dispositif de recueil des empreintes digitales.

Or, cette majoration n’était, selon le Conseil d’Etat et selon le Ministre, pas imposée par les règles de compensation des transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales.

Dès lors, cet acte est-il susceptible de recours  ou, en tant que mesure gracieuse, serait-elle exonérée de tout risque contentieux ?

Le Conseil d’Etat a tranché que même si le ministre n’était pas tenu de prendre cette décision, cette dernière n’en revêt pas moins un caractère réglementaire.

Elle est donc susceptible de recours contentieux.

Elle ne saurait davantage, précise la Haute Assemblée, être regardée comme une mesure favorable à la commune requérante, de sorte que celle-ci peut se prévaloir d’un intérêt lui donnant qualité à en demander l’annulation.

Source : CE, 24 février 2020, n° 425034.